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Traitement des dépenses liées à la création ou à l'acquisition d'un site internet



Par une Instruction du 9 mai 2003 (4 C-4-03), l’administration fiscale précise le régime des dépenses engagées par une entreprise pour la création, l’acquisition et l’exploitation d’un site Internet pour son propre compte.


Après avoir rappelé que le Conseil national de la comptabilité élabore actuellement un avis relatif au traitement comptable d’un site web, l’instruction précitée définit le processus de création d’un site et les règles fiscales applicables :
 
  • les dépenses de la phase de développement et de mise en production doivent être assimilées à des dépenses de conception de logiciels. En conséquence, l’entreprise a le choix entre deux solutions : immobiliser ces dépenses et les amortir sur la durée d’utilisation du site ou bien les déduire immédiatement et en totalité du résultat imposable (à l’exception des dépenses relatives à l’obtention et à l’immatriculation d’un nom de domaine qui ne peuvent être déduites immédiatement).
 
  • les dépenses engagées au cours de la phase d’exploitation doivent être déduites du résultat de l’exercice au cours duquel elles sont engagées.
 
  • les dépenses d’acquisition d’un site Web peuvent donner lieu soit à un amortissement sur la durée probable d’utilisation soit à un amortissement exceptionnel sur une période de douze mois.
Enfin, il est précisé que le nom de domaine est considéré comme un élément incorporel.


Rédigé par Cabinet Touzet Bocquet et associés le Vendredi 14 Janvier 2005