Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’irruption du COVID-19 dans la vie des affaires s’est manifesté par un ensemble de mesures mises en place par l’Etat pour faciliter ou fluidifier les relations entre les différents acteurs du monde économique. Toutefois, cette entreprise de facilitation ne s’est pas mise en place sans conditions. Sans doute enrichis des expériences de ces dernières années en matière de subventions d’entreprises, notamment étrangères, l’Etat français a tenté de mettre en place des aides sous conditions. Plus précisément, s’agissant de la possibilité d’accorder un report d’échéances tant fiscales que sociales...
Le 18 décembre dernier, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle a mis en ligne un service d’accès gratuit aux informations légales des entreprises françaises, près de 5 ans après l’adoption de la loi Macron qui a posé le principe de libre accès aux données du Registre du Commerce et des Sociétés. Les greffiers des Tribunaux de commerce bénéficiaient en effet avant cette réforme d’un accès exclusif à ces données, qui donnaient, jusqu’à présent, lieu à une exploitation commerciale – via le site infogreffe.fr Pour mettre fin à cette exploitation commerciale monopolistique, et surtout...
Pour aider les entreprises françaises à faire face à la baisse d’activité entraînée par l’épidémie de Covid-19, la loi de finance rectificative du 23 mars 2020 prévoit d’accorder la garantie de l’Etat à certains prêts. Le périmètre, les caractéristiques, ainsi que les conditions d’obtention de cette garantie sont précisés par un arrêté du 23 mars 2020, complété par un arrêté du 6 mai 2020. La garantie accordée par l’Etat Selon l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020, la garantie de l’Etat peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit, les sociétés...
Deux ordonnances prises sur habilitation de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 assouplissent les règles en matière d’approbations des comptes annuels et de délibérations des organes collégiaux Sur habilitation de la loi d’urgence édictée pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (loi n°2020-290 du 23 mars 2020) le gouvernement publie deux ordonnances (2020-321 et 2020-318) portant sur l’approbation des comptes annuels et les délibérations d’assemblées et organes collégiaux. L’assemblée a autorisé le gouvernement (loi du 23 mars 2020 art 11) : A...
Dans le cadre de la loi PACTE, le droit français des sociétés évolue profondément en intégrant des préoccupations issues de la RSE. De nombreux décrets d’application sont publiés depuis l’été 2019 (Responsabilité Sociale et Environnementale). En ce début d’année, le régime des sociétés à mission est enfin complété par la publication d’un décret qui lui est spécifiquement consacré : publicité, organisme tiers indépendant, contrôle du statut ou encore application aux mutuelles, unions et fédérations de mutuelles y sont envisagés. Outre l’ajout de l’intérêt social au sein de l’article 1832 du...
Oublier, avant l’arrivée du terme, de réunir les associés pour proroger la durée d’une société peut aboutir à des situations potentiellement catastrophiques pour les associés. En effet, sous l’empire du droit applicable avant l’adoption de la loi 2019-77 du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés, aucun mécanisme de régularisation n’était prévu. Ce qui était curieux au regard du principe de large ouverture des possibilités de régularisation qui gouverne la matière. L’article L.235-3 du Code de commerce dispose en effet : « L'action en nullité est éteinte lorsque la cause...
Le décret n°2019-514 du 24 mai 2019 (codifié à l’article D.221-5 du Code de commerce) pris en application de l’article 20 de la loi Pacte du 22 mai 2019, elle-même inspirée par l'article 34 de la directive 2013/34/UE (dite « directive comptable ») a rehaussé les seuils de chiffre d’affaires, de total bilan et d’effectif salarié rendant la désignation d’un commissaire aux comptes obligatoire. Cette hausse des seuils s’est heurtée à une résistance farouche de la profession, qui a obtenu des compensations. (i) règles applicables aux sociétés commerciales et personnes morales ayant une...
Dans un arrêt en date du 5 juin 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’un cédant dirigeant d’une société commet un dol en n’informant pas les cessionnaires des opérations destinées à majorer artificiellement la trésorerie de la société qu’il a effectuées après s’être engagé à gérer celle-ci en « bon père de famille ». La violation de l’engagement de gérer la société « en bon père de famille » constitutive d’un dol En l’espèce, des cédants ont signé une lettre d’intention comprenant la description des conditions par lesquelles les futurs...
Par un arrêt du 9 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que (i) la dissolution d’une société ne peut être décidée que par l’assemblée générale des associés, et (ii) que cette décision ne peut pas rétroagir à la date d’un accord antérieur entre les associés pour voter cette mesure. Deux infirmiers étaient associés à parts égales d’une société civile de moyens (SCM). A la suite de dissensions, ils concluent un accord, en décembre 2011, lequel prévoit que la société sera dissoute. Un administrateur judiciaire est désigné pour procéder aux démarches nécessaires en...
Quelle est l’étendue exacte des informations à communiquer au titre du dépôt de la déclaration de bénéficiaire effectif d’une société auprès du greffe ? Telle était la question posée au juge chargé de la surveillance du greffe du Tribunal de commerce de Bobigny, face à la décision d’une société de ne mentionner que l’identité de ses associés personnes physiques détenant plus de 25% du capital et des droits de vote, sans autre précision, c’est-à-dire sans indiquer aucun pourcentage de détention des droits de vote ou de capital. La position de la société pouvait s’appuyer sur les textes...
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