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Data.inpi.fr : l’accès libre et gratuit aux données du RCS enfin effectif !



Le 18 décembre dernier, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle a mis en ligne un service d’accès gratuit aux informations légales des entreprises françaises, près de 5 ans après l’adoption de la loi Macron qui a posé le principe de libre accès aux données du Registre du Commerce et des Sociétés. Les greffiers des Tribunaux de commerce bénéficiaient en effet avant cette réforme d’un accès exclusif à ces données, qui donnaient, jusqu’à présent, lieu à une exploitation commerciale – via le site infogreffe.fr


Data.inpi.fr : l’accès libre et gratuit aux données du RCS enfin effectif !
Pour mettre fin à cette exploitation commerciale monopolistique, et surtout rendre de nouveau accessible à tous ces données par nature publiques, dans un objectif de transparence de l’activité des entreprises, l’article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron », a posé un principe d’accès libre et gratuit aux données du registre du commerce et des sociétés (RCS).
 
L’INPI, déjà chargé notamment de la publicité des marques, brevets et modèles, a été désigné pour assurer cette mise à disposition du public des données légales et économiques des entreprises.
 
Un décret n°2015-1905 a été adopté le 30 décembre 2015 afin de préciser les modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du RCS, prévoyant notamment que la transmission des données à l’INPI soit réalisée dès le retraitement des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces dont le traitement incombe aux greffiers dans le cadre de la tenue du registre du commerce et des sociétés, préalablement à toute diffusion ou mise à disposition de ces informations à des tiers. Les données du RCS doivent donc être mises à disposition de l’INPI simultanément à leur traitement par les greffes des tribunaux de commerce.
 
La mise en place effective de ce système de libre accès a cependant connu des difficultés, et pris un retard conséquent.
 
Il a en effet, en premier lieu, fallu faire face au mécontentement des greffiers au commerce. En effet, le libre accès à ces données est pour eux synonyme de perte d’une source de revenus, puisque ces données étaient jusqu’à présent commercialisées via le site Infogreffe, leur appartenant (il faut en effet compter environ 10 euros pour la transmission électronique de la copie de statuts, d’actes, ou des comptes annuels, le dossier complet d’une entreprise coûtant environ 80 euros).
 
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a en conséquence saisi le Conseil d’Etat de la nullité du décret d’application du 30 décembre 2015, obligeant les greffiers à transmettre les précieuses données, gratuitement et immédiatement à l’INPI. Le 12 juillet 2017[[1]] , le Conseil d’Etat a cependant refusé de faire droit à leur recours, écartant notamment l’argument d’une atteinte au droit de propriété résultant prétendument de la réforme. Le Conseil d’Etat indique en effet que les greffiers au commerce, officier ministériels qui perçoivent déjà des droits au titre de leur mission légale de tenue du Registre du Commerce et des Sociétés, ne sont pas propriétaires des données enregistrées à ce titre.
 
Certaines difficultés techniques s’agissant de la réception et de la mise en ligne des informations détenues initialement par Infogreffe se sont rajoutées à la réticence des greffiers évoquée ci-dessus, la difficulté ayant semble-t-il résulté des propres capacités techniques de l’INPI face au traitement de la masse très conséquente de données concernées.
 
Cet accès est désormais parfaitement fonctionnel, les données étant accessibles à l’adresse https://data.inpi.fr/ , la recherche d’une entreprise pouvant se faire, soit par nom, soit par numéro SIREN, soit encore par le nom de son dirigeant.
 
Nous vous recommandons de créer un compte d’accès (c’est gratuit et immédiat), ce qui permet d’accéder à l’ensemble de fonctionnalités du site, et notamment, de télécharger au format PDF les copies intégrales des différentes actes et bilans des entreprises publiés. 
 
 
  1. Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12/07/2017, 397403


Rédigé par Mathilde Robert le Lundi 18 Mai 2020