En droit français, la cession de fonds de commerce est accompagnée d’un formalisme particulièrement lourd, qui a vocation à protéger les créanciers du cédant. Cette protection repose sur la publicité de la cession, laquelle ouvre un droit d’opposition aux créanciers, pendant une durée de dix jours (art. L.141-12 et suivants du Code de commerce). Afin de rendre la protection efficace, le prix de cession est toujours séquestré, le séquestre ne s’en dessaisissant qu’après avoir vérifié que les inscriptions (usuellement privilège du vendeur et nantissement) ont bien été radiées et les oppositions...
Depuis le 1er janvier 2017, suite à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi dite « Macron » – que nous avons par ailleurs déjà largement commentée dans ce blog – complétées par un décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, la compétence territoriale des huissiers de Justice a été significativement étendue. En effet, en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les huissiers peuvent désormais : D’une part, établir sur l’ensemble du territoire national des procès-verbaux de constat (c’est à dire, selon les termes de l’ordonnance relative au statut des huissiers,...
En septembre 2016, nous avions publié un article [1] concernant les assouplissements en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats européens en France. L’ouverture de la profession se poursuit avec l’ordonnance du 22 décembre 2016, qui prévoit désormais un accès partiel à la profession d’avocat pour les ressortissants de l’Union Européenne dans le domaine des compétences dites « partagées », à savoir la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé. L’accès partiel permettra donc un accès limité, sur le territoire français, à ces deux activités...
Depuis la loi « Macron » du 6 août 2016, la conclusion d’une convention d’honoraires est désormais obligatoire entre l’avocat et son client. Deux décisions récentes permettent d’alerter les avocats sur la nécessité d’obtenir un accord formel du client et de définir avec précision le mode de détermination de ses honoraires. Nécessité d’un accord exprès du client Une première décision, rendue par la Cour d’appel de Versailles le 30 novembre 2016 (RG n°15/07019), rappelle la nécessité que le client manifeste clairement et expressément son accord sur les honoraires proposés par l’avocat....
Une récente décision rendue en matière rupture brutale de relations entre un avocat et son client nous donne l’occasion d’analyser les raisons de cette exclusion et les conséquences, sur ce sujet, de la récente autorisation donnée aux avocats d’exercer une activité commerciale accessoire à leur activité principale. Une société d’avocats conseillait, depuis 1982, une société cotée et ses filiales. En 2010, la société d’avocats se transforme en SELARL. Les relations professionnelles avec ce client historique se poursuivent jusqu’en 2012, lorsque la société cotée notifie au cabinet son...
Parabellum consacre ce mois-ci une série d’articles au pacte d’associés, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, qui devrait introduire une nouvelle ère pour ce type de contrat. Pour commencer, voici quelques interrogations sémantiques... Curieuse expression, peu employée dans la langue française, que celle de « pacte ». On l’utilise dans des situations bien spécifiques, et plutôt rares : on pactise avec l’ennemi ; on pactise avec le diable ; et on pactise avec ses associés ! La langue ayant un sens, cela en dit long sur ce qu’on doit penser, en...
Il est fréquent qu’un avocat qui s’associe au sein d’une structure se contente d’acquérir quelques parts sociales, puis poursuive son activité, avec ses clients et ses dossiers, sans autre formalité, et sans se poser de questions, alors que cette situation peut entraîner différentes conséquences désagréables qu’il est indispensable d’anticiper. Les avocats pensent souvent disposer d’un statut spécial, qui les dispenserait des règles applicables aux autres professions. Aussi, il est fréquent de constater qu’un confrère crée sa structure, sans s’interroger sur les conditions juridiques et...
Les associés restant dans la structure quittée s’opposent généralement à la remise du procès-verbal de retrait. Même si le principe du retrait a été accepté, étant précisé d’ailleurs que cette mesure ne peut être refusée entre avocats compte tenu du principe de la liberté d’exercice, et même...
Le Décret du 11 mai 2016, modifiant le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession, vient de modifier les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats issus de l'Union européenne et de l’Espace économique européen, et donc de leurs conditions d’exercice de la profession en France. Ce décret transpose les dispositions de la directive européenne n°2013/55/UE du 20 novembre 2013 modifiant la directive n°2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ayant pour objectif de promouvoir la libre...
Le décret 2016-882 du 29 juin 2016, applicable à compter du 1er juillet, finalise le travail législatif opéré par la loi dite «Macron» du 6 août 2015. Pour les avocats, il s’agit d’une véritable révolution, qui s’inscrit toutefois dans un ensemble de mesures d’unification, certains diront de banalisation, du statut de notre profession, lequel est de plus en plus proche de celui des entreprises de droit commun. Deux réformes emportées par ce décret auront des conséquences à long terme. Nous avions annoncé, dans un précédent article (1), la fin de la règle d’unicité d’exercice, qui contraignait...
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