Pacte d’associés, charte associative, règlement intérieur, qu’est-ce que c’est ?



Parabellum consacre ce mois-ci une série d’articles au pacte d’associés, à l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, qui devrait introduire une nouvelle ère pour ce type de contrat. Pour commencer, voici quelques interrogations sémantiques...


Curieuse expression, peu employée dans la langue française, que celle de « pacte ». On l’utilise dans des situations bien spécifiques, et plutôt rares : on pactise avec l’ennemi ; on pactise avec le diable ; et on pactise avec ses associés !

La langue ayant un sens, cela en dit long sur ce qu’on doit penser, en amont de l’association, de ses associés : ce sont des partenaires, certes ; ce peut être des amis, ou non ; mais dans tous les cas, ils peuvent aussi devenir des ennemis tant les chausse-trappes sont nombreuses dans l’aventure associative.

Rappelons que dans le monde libéral, la structure n’est pas pyramidale, avec un PDG qui impose sa vision. Si il y a 10 associés, il y aura, selon l’expression que j’emprunte à Monsieur Jacques Mestre, 10 PDG !

Aussi le pacte n’a pas, comme en droit commun, pour rôle essentiel de réglementer les mouvements de titres ou des conventions de vote. Dans les structures libérales, le pacte a essentiellement pour objet de gérer le collectif, la gouvernance, et bien entendu, les répartitions et les rémunérations.

Dans la pratique, on verra différentes sémantiques, relativement synonymes : pacte, pacte adjoint, charte ou charte associative, règlement intérieur ; très souvent, les parties ou leurs conseils auront tendance à utiliser ces termes pour des documents ayant le même effet et la même nature juridique.

On mettra toutefois à part le règlement intérieur, dont la spécificité, en principe, est d’avoir été arrêté par l’assemblée générale des associés, de sorte qu’il se trouve être une annexe des statuts, distinct donc d’un pacte, en ce que notamment il est opposable à tous les associés, même ceux qui ne l’auront pas signé.

Bien sur la dénomination du contrat n’a aucune importance et sa nature découlera exclusivement de ses dispositions, le juge devant, en toutes circonstances, restituer sa véritable nature au contrat qui lui est soumis.


Rédigé par Philippe Touzet le Lundi 14 Novembre 2016