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PARABELLUM

Ouverture de l’accès partiel à la profession d’avocat en France



En septembre 2016, nous avions publié un article [1] concernant les assouplissements en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats européens en France. L’ouverture de la profession se poursuit avec l’ordonnance du 22 décembre 2016, qui prévoit désormais un accès partiel à la profession d’avocat pour les ressortissants de l’Union Européenne dans le domaine des compétences dites « partagées », à savoir la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé.


L’accès partiel permettra donc un accès limité, sur le territoire français, à ces deux activités exercées de manière non exclusive par les avocats. Il ne s'agit donc pas d'autoriser ici l’inscription au tableau d’un barreau français d’un avocat issu d’un Etat membre de l’UE. L’avocat européen admis à l’accès partiel continuera ainsi à exercer ses missions sous son titre professionnel d’origine.
 
L'accès partiel est accordé par le Garde des Sceaux, à trois conditions :
 
  • Le professionnel doit être pleinement qualifié pour exercer dans l'Etat membre d'origine l'activité professionnelle pour laquelle un accès partiel est sollicité en France ;
 
  • Les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans l'Etat membre d'origine et la profession réglementée en France sont si importantes que l'application des mesures de compensation (c'est à dire le "stage d'adaptation" ou "l'examen d'aptitude" qui peuvent être imposés par l'Etat au ressortissant européen souhaitant intégrer une profession réglementée) reviendrait à imposer au demandeur de suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis en France pour avoir pleinement accès à ladite profession réglementée ;
 
  • Son activité professionnelle peut être exercée de manière autonome dans l'Etat d'origine ;
 
S’y ajoute éventuellement une épreuve d'aptitude, à moins que les connaissances acquises par le demandeur en droit français soient de nature à rendre cette vérification inutile
 
Enfin, les professionnels concernés doivent être couverts par une assurance pour la responsabilité civile qu’ils pourront encourir au titre de leurs activités en France.
 
Article 25 de l’ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées
 

[1] Assouplissement des conditions d'exercice des avocats européens - Article Parabellum du 5 septembre 2016


Rédigé par Jerzy Krypel le Mardi 24 Janvier 2017