La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre professionnels, et s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Bien que quelques dispositions restent encore inapplicables faute de décret d’application, les nouvelles obligations sont à prendre en compte dès 2014. Touzet Bocquet & Associés vous propose, en six articles successifs,...

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre professionnels, et s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Bien que quelques dispositions restent encore inapplicables faute de décret d’application, les nouvelles obligations sont à prendre en compte dès 2014. Touzet Bocquet & Associés vous propose, en six articles successifs,...

La LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie l'article L.441-6 du Code de commerce pour renforcer les sanctions Dans son titre III " Amélioration de l'efficacité de l'intervention publique", la loi comprend un article 68 modifiant ainsi l'article L. 441-6 du Code de commerce : I. - L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° La première phrase du premier alinéa du VI est ainsi rédigée : « Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75...

Le droit de la concurrence s'insinue parfois concrètement dans notre vie quotidienne. La décision de l'Autorité de la Concurrence du 16 décembre 2013 en est un bon exemple. Nos lecteurs parisiens ont sans doute suivi avec attention la guerre commerciale entre taxis et VTC (Véhicules de Tourisme avec Chauffeur), dont le dernier épisode aboutit à imposer au VTC un délai d'attente de 15 minutes, de façon à favoriser les taxis. Une fois n'est pas coutume, c'est un article d'humeur que nous publions ici, car en tant qu’usagers parisiens, nous sommes fréquemment confrontés aux difficultés de ce...

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative aux conditions d'acceptation d'une clause de réserve de propriété, reconnaissant l'acceptation tacite d'une telle clause en présence d'un courant d'affaires existant entre les parties. La clause de réserve de propriété est une disposition fondamentale pour le vendeur. En effet, elle lui permet de préserver la propriété de la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Par ailleurs, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de...

L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale de relations commerciales établies. Une disposition d'ordre public qui impose aux partenaires commerciaux de faire preuve de loyauté lors de la rupture de leurs relations. Selon la jurisprudence, le caractère brutal et abusif de la rupture peut notamment résulter du comportement du partenaire qui aura laissé ou donné l’apparence d’une volonté de renouvellement. L'abus dans la rupture est notamment caractérisé par le fait d'avoir nourri la croyance légitime de son partenaire en un maintien du...

La loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-900 du 29 juillet 2011 (art. 54) et le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 "relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique" imposent désormais le paiement d'une contribution de 35€ à l'occasion de l’introduction de toute instance judiciaire non pénale. Un texte applicable depuis le samedi 1er octobre 2011. La nouvelle contribution forfaitaire (prévue désormais par l'art. 1635 bis Q du CGI) , destinée à financer l’aide juridique, est en principe...

Le secrétaire d'État au commerce chargé des PME, Frédéric Lefebvre, a signé le 31 mai dernier une charte avec la Fédération Bancaire Française pour l'accès au crédit des EIRL. M. Lefebvre se félicite de cet engagement qui lève le dernier obstacle pour la montée en puissance de ce nouveau régime d'entreprise. Créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) souffre, tout comme son cousin proche, le statut de l'entrepreneur individuel, de difficultés d'accès au crédit. En effet, dans la plupart des cas l'organisme bancaire...

Un juge des référés, saisi d'un litige entre Mme X. et Mme Y, a fait interdiction à Mme X. de pénétrer dans les lieux ou d'en disposer sous astreinte exigeant de celle-ci la restitution, sans délai, des clés du local à Mme Y. De plus, le juge de l'exécution a assorti cette obligation d'une astreinte et a condamné Mme X. au paiement de dommages intérêts. Enfin, l'astreinte à une certaine somme a été liquidée par un nouveau jugement. Mme X a saisi la cour d'appel de Metz qui a rejeté ses demandes en jugeant que l'obligation de restituer les clés du local serait assortie d'une astreinte...