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Droit des affaires / distribution / contrats

Loi Hamon : la mise en œuvre, c'est maintenant -1/6 : Les CGV, socle unique - 24/09/2014 14:54 Philippe Touzet, Julien Zavaro et Maud Gilet

La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon » transpose en droit français la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Certaines de ses dispositions concernent les relations commerciales entre professionnels, et s’appliquent aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Bien que quelques dispositions restent encore inapplicables faute de décret d’application, les nouvelles obligations sont à prendre en compte dès 2014. Touzet Bocquet & Associés vous propose, en six articles successifs,...

Délais de paiement et transparence tarifaire : nouvelle modification de l'article L 441-6 du Code de commerce - 19/06/2014 16:00 Julien Zavaro

La LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie l'article L.441-6 du Code de commerce pour renforcer les sanctions Dans son titre III " Amélioration de l'efficacité de l'intervention publique", la loi comprend un article 68 modifiant ainsi l'article L. 441-6 du Code de commerce : I. - L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 2° La première phrase du premier alinéa du VI est ainsi rédigée : « Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75...

Le projet de "décret VTC" retoqué par l'Autorité de la concurrence - 08/01/2014 10:30 Philippe Touzet

Le droit de la concurrence s'insinue parfois concrètement dans notre vie quotidienne. La décision de l'Autorité de la Concurrence du 16 décembre 2013 en est un bon exemple. Nos lecteurs parisiens ont sans doute suivi avec attention la guerre commerciale entre taxis et VTC (Véhicules de Tourisme avec Chauffeur), dont le dernier épisode aboutit à imposer au VTC un délai d'attente de 15 minutes, de façon à favoriser les taxis. Une fois n'est pas coutume, c'est un article d'humeur que nous publions ici, car en tant qu’usagers parisiens, nous sommes fréquemment confrontés aux difficultés de ce...

Comment constater l'acceptation tacite d'une clause de réserve de propriété ? - 15/03/2012 07:53 Marie Perrazi

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise sa jurisprudence relative aux conditions d'acceptation d'une clause de réserve de propriété, reconnaissant l'acceptation tacite d'une telle clause en présence d'un courant d'affaires existant entre les parties. La clause de réserve de propriété est une disposition fondamentale pour le vendeur. En effet, elle lui permet de préserver la propriété de la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur. Par ailleurs, en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de...

La rupture brutale de relations commerciales établies - 05/01/2012 14:30 Marie Perrazi

L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale de relations commerciales établies. Une disposition d'ordre public qui impose aux partenaires commerciaux de faire preuve de loyauté lors de la rupture de leurs relations. Selon la jurisprudence, le caractère brutal et abusif de la rupture peut notamment résulter du comportement du partenaire qui aura laissé ou donné l’apparence d’une volonté de renouvellement. L'abus dans la rupture est notamment caractérisé par le fait d'avoir nourri la croyance légitime de son partenaire en un maintien du...

35 euros de taxe pour saisir un juge ! - 07/10/2011 10:33 Julien Zavaro

La loi de finances rectificative pour 2011 n°2011-900 du 29 juillet 2011 (art. 54) et le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 "relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique" imposent désormais le paiement d'une contribution de 35€ à l'occasion de l’introduction de toute instance judiciaire non pénale. Un texte applicable depuis le samedi 1er octobre 2011. La nouvelle contribution forfaitaire (prévue désormais par l'art. 1635 bis Q du CGI) , destinée à financer l’aide juridique, est en principe...

Une charte pour l'accès au crédit des EIRL - 06/06/2011 13:38 Etienne Vidaling

Le secrétaire d'État au commerce chargé des PME, Frédéric Lefebvre, a signé le 31 mai dernier une charte avec la Fédération Bancaire Française pour l'accès au crédit des EIRL. M. Lefebvre se félicite de cet engagement qui lève le dernier obstacle pour la montée en puissance de ce nouveau régime d'entreprise. Créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) souffre, tout comme son cousin proche, le statut de l'entrepreneur individuel, de difficultés d'accès au crédit. En effet, dans la plupart des cas l'organisme bancaire...

L'obligation de restituer les clés d’un local commercial assortie d'astreinte - 17/03/2010 12:19 Eglantine ENJALBERT

Un juge des référés, saisi d'un litige entre Mme X. et Mme Y, a fait interdiction à Mme X. de pénétrer dans les lieux ou d'en disposer sous astreinte exigeant de celle-ci la restitution, sans délai, des clés du local à Mme Y. De plus, le juge de l'exécution a assorti cette obligation d'une astreinte et a condamné Mme X. au paiement de dommages intérêts. Enfin, l'astreinte à une certaine somme a été liquidée par un nouveau jugement. Mme X a saisi la cour d'appel de Metz qui a rejeté ses demandes en jugeant que l'obligation de restituer les clés du local serait assortie d'une astreinte...

Le préjudice né du manquement du banquier à son devoir de mise en garde s'analyse en la perte d'une chance - 07/11/2009 11:31 Philippe Touzet

Le 20 octobre 2009, la Cour de cassation s'est prononcée sur la qualification du préjudice né d'un manquement au devoir de mise en garde du banquier Une banque avait consenti un prêt à un particulier pour le financement d'un fonds de commerce. La mère du particulier s'était portée caution. L'emprunteur étant défaillant, la banque assigne la caution qui invoque alors un manquement de la banque à son obligation de mise en garde. La Cour a condamné la caution à rembourser la banque et condamné la banque à payer une indemnité à hauteur de la dette remboursée. Elle a retenu que le...

Les comportements constitutifs de concurrence déloyale - 31/01/2007 16:14 Philippe Touzet

Le principe de liberté du commerce et de l’industrie a pour corollaire le principe de la libre concurrence. En vertu de ce principe, tout professionnel peut attirer à lui la clientèle de ses concurrents, sans que ceux-ci puissent lui reprocher. Cependant, la liberté de la concurrence n’est pas absolue. Elle ne permet pas aux entreprises d’user de procédés contraires aux usages loyaux du commerce pour nuire à un concurrent afin de détourner sa clientèle. Une action en concurrence déloyale peut alors être intentée. « respecter les règles d’un "commerce honnête" » La concurrence...
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