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Une charte pour l'accès au crédit des EIRL



Le secrétaire d'État au commerce chargé des PME, Frédéric Lefebvre, a signé le 31 mai dernier une charte avec la Fédération Bancaire Française pour l'accès au crédit des EIRL. M. Lefebvre se félicite de cet engagement qui lève le dernier obstacle pour la montée en puissance de ce nouveau régime d'entreprise.


Une charte pour l'accès au crédit des EIRL
Créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) souffre, tout comme son cousin proche, le statut de l'entrepreneur individuel, de difficultés d'accès au crédit. En effet, dans la plupart des cas l'organisme bancaire partenaire de l'entrepreneur n'accepte d'accorder son soutient financier que contre l'inscription d'une sûreté réelle sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur ou alors en prenant une sûreté personnelle à son encontre ou sur un tiers.

Le problème de l'accès au crédit est fondamental pour le développement des EIRL et l'absence de protection du patrimoine privé de l'entrepreneur, constituait un obstacle évident à leur expansion. C'est donc pour lever cet obstacle que Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État au commerce chargé des PME a, après une réunion de travail avec les principales institutions bancaires françaises, signé le 31 mai dernier une charte avec François Pérol, le président de la Fédération Bancaire Française (FBF), qui s’est engagée à :

1. traiter de la façon égale les EIRL et les entrepreneurs individuels.
2. accorder des crédits sans inscrire ni prendre de sûreté sur le patrimoine ou la personne de l'entrepreneur ou de son conjoint. Néanmoins l'entrepreneur devra mettre en œuvre des solutions de cautionnement et de contre-garanties comme celles mises en place par des sociétés de cautionnement mutuel.

Frédéric Lefebvre a également annoncé le lancement pour le mois de septembre 2011 d'une campagne de communication sur l'EIRL.

Source : Communiqué MINEFE du 31 mai 2011
Lien :
http://www.economie.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/110531charte-eirl-fbf.pdf
 


Rédigé par Etienne Vidaling le Lundi 6 Juin 2011