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La rupture brutale de relations commerciales établies



L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce permet de sanctionner toute rupture brutale de relations commerciales établies. Une disposition d'ordre public qui impose aux partenaires commerciaux de faire preuve de loyauté lors de la rupture de leurs relations.


La rupture brutale de relations commerciales établies
Selon la jurisprudence, le caractère brutal et abusif de la rupture peut notamment résulter du comportement du partenaire qui aura laissé ou donné l’apparence d’une volonté de renouvellement.

L'abus dans la rupture est notamment caractérisé par le fait d'avoir nourri la croyance légitime de son partenaire en un maintien du contrat en cours alors que tel n'est en réalité pas le cas.

Le fait de laisser son partenaire dans l'illusion d'un renouvellement et/ou d'une poursuite de la relation caractérise une déloyauté sanctionnable .

Il est de jurisprudence constante qu'agit de mauvaise foi, c'est-à-dire sans raison légitime, la partie qui décide brusquement et unilatéralement de rompre les relations commerciales établies, alors qu'elle a laissé se créer chez son partenaire une confiance dans la conclusion ou le renouvellement d'un contrat, lequel pouvait légitimement s'attendre à la stabilité de leurs relations.

Dans une affaire relative à la fourniture par une société Husson Ingénierie de matériels et logiciels informatiques adaptés au secteur d'activité d’une société coopérative Back Europ France, la Cour d'appel de Bordeaux a sanctionné les agissements déloyaux de cette coopérative en estimant qu' "après avoir laissé se créer chez son partenaire Husson une confiance dans la conclusion de contrats concernant [un] nouveau logiciel, lequel pouvait donc légitimement s'attendre à la stabilité de leurs relations, à partir du mois de septembre 2006, la coopérative a cessé brutalement toute relation concernant la poursuite du développement de ce logiciel, puis sa commercialisation, demandant ensuite à ses adhérents de ne plus effectuer de commande auprès de Husson." (Bordeaux, 21 mars 2011, n° RG : 08-06271)

La Cour d'appel de Versailles a également sanctionné les agissements fautifs d'un partenaire économique en ces termes : « Si la société Montics était en droit de ne pas renouveler le contrat normalement arrivé à son terme et de mettre fin aux relations commerciales, en revanche, elle ne pouvait sans manquer à la loyauté qui doit régir les rapports commerciaux entretenir la société Msti dans la croyance ou l'illusion d'une future consultation et du probable renouvellement du contrat, de sorte qu'elle a engagé sa responsabilité » (Versailles, 9 juin 2011, n° RG : 10-03910).

Afin d'éviter une mise en cause de sa responsabilité, le partenaire qui met un terme à une relation commerciale doit agir sans la moindre équivoque et formaliser expressément cette rupture. Il ne saurait se livrer à des agissements laissant croire à la continuité de la relation ou donnant l'illusion d'un renouvellement de celle-ci. En effet, toute ambigüité dans ses agissements telle que l'annonce du développement d'une nouvelle gamme de produits ou encore la présentation de nouveaux produits, etc., est sanctionnée par la jurisprudence qui considère que le partenaire a été lésé dans la mesure où il n'a pas pu s’organiser et trouver un partenaire.



Rédigé par Marie Perrazi le Jeudi 5 Janvier 2012