La nouvelle contribution forfaitaire (prévue désormais par l'art. 1635 bis Q du CGI) , destinée à financer l’aide juridique, est en principe due par toute personne qui saisit la justice « dans le cadre de toute instance non pénale introduite devant une juridiction judiciaire ».
Certaines exceptions sont cependant prévues :
- Les procédures qui s'engagent sans frais par disposition légale,
- Les procédures engagées par un justiciable bénéficiant de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle ;
- Les procédures introduites par l’État où le ministère public, en particulier les instances pénales qui ne sont pas introduites par un particulier;
- Les procédures devant certains juges spécialisés, juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ;
- Les procédures collectives des entreprises et des agriculteurs, les procédures de surendettement des particuliers ;
- Le contentieux relatif à l'entée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français
- Le référé liberté devant le juge administratif
- La demande d’Ordonnance de Protection devant le juge aux affaires familiales de l'article 515-9 du Code civil;
- La procédure de réclamation des personnes omises ou radiées des listes électorales de l'article L.34 du Code électoral et les contestations d’élections professionnelles et de désignation de délégués syndicaux ;
- Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef, ou au secrétariat d’une juridiction (certificat de nationalité par exemple) ;
- Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d’acte de notoriété, de recueil de consentement.
- Les assignations en divorce, le droit de timbre ayant été acquitté lors de la requête initiale
Nouvelle instance oblige, elle s’applique également à l’appel, dans le cadre duquel une autre contribution de 150 € devra être acquittée à compter du 1er janvier 2012 par les parties à une instance d'appel, contribution affectée à l'indemnisation des avoués.
La contribution n'est due qu'une fois par instance; elle n'est pas due lorsqu'elle a déjà été acquittée à l’occasion d’un acte antérieur. Ainsi elle n'est pas due pour les demandes incidentes (à condition de mentionner l’instance principale à laquelle elle se rattache) ou encore en cas de renvoi après cassation.
La contribution s'acquitte par l'apposition de timbres mobiles (timbres fiscaux) sur l'acte introductif d'instance. Une procédure de paiement électronique est prévue pour les auxiliaires de justice, mais le dispositif n'est pas encore en place à ce jour.
A noter que la contribution doit être acquittée, selon l'article 62 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité », le nouvel article 62-5 du même Code prévoyant que cette irrecevabilité est prononcée d'office par le juge.
Cette contribution nouvelle fait partie des dépens de l'instance, et sa charge finale pèse en principe sur la partie succombante, sauf décision contraire du juge (CPC, art. 696 : "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie").
Une circulaire du ministère de la Justice présente les modalités d’application de cette nouvelle taxe.
Certaines exceptions sont cependant prévues :
- Les procédures qui s'engagent sans frais par disposition légale,
- Les procédures engagées par un justiciable bénéficiant de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle ;
- Les procédures introduites par l’État où le ministère public, en particulier les instances pénales qui ne sont pas introduites par un particulier;
- Les procédures devant certains juges spécialisés, juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ;
- Les procédures collectives des entreprises et des agriculteurs, les procédures de surendettement des particuliers ;
- Le contentieux relatif à l'entée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français
- Le référé liberté devant le juge administratif
- La demande d’Ordonnance de Protection devant le juge aux affaires familiales de l'article 515-9 du Code civil;
- La procédure de réclamation des personnes omises ou radiées des listes électorales de l'article L.34 du Code électoral et les contestations d’élections professionnelles et de désignation de délégués syndicaux ;
- Les procédures soumises au procureur de la République, au greffier en chef, ou au secrétariat d’une juridiction (certificat de nationalité par exemple) ;
- Les procédures aux seules fins de conciliation, de certificat, d’acte de notoriété, de recueil de consentement.
- Les assignations en divorce, le droit de timbre ayant été acquitté lors de la requête initiale
Nouvelle instance oblige, elle s’applique également à l’appel, dans le cadre duquel une autre contribution de 150 € devra être acquittée à compter du 1er janvier 2012 par les parties à une instance d'appel, contribution affectée à l'indemnisation des avoués.
La contribution n'est due qu'une fois par instance; elle n'est pas due lorsqu'elle a déjà été acquittée à l’occasion d’un acte antérieur. Ainsi elle n'est pas due pour les demandes incidentes (à condition de mentionner l’instance principale à laquelle elle se rattache) ou encore en cas de renvoi après cassation.
La contribution s'acquitte par l'apposition de timbres mobiles (timbres fiscaux) sur l'acte introductif d'instance. Une procédure de paiement électronique est prévue pour les auxiliaires de justice, mais le dispositif n'est pas encore en place à ce jour.
A noter que la contribution doit être acquittée, selon l'article 62 du Code de procédure civile, « à peine d’irrecevabilité », le nouvel article 62-5 du même Code prévoyant que cette irrecevabilité est prononcée d'office par le juge.
Cette contribution nouvelle fait partie des dépens de l'instance, et sa charge finale pèse en principe sur la partie succombante, sauf décision contraire du juge (CPC, art. 696 : "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie").
Une circulaire du ministère de la Justice présente les modalités d’application de cette nouvelle taxe.
Contentieux et procédures
