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L'obligation de restituer les clés d’un local commercial assortie d'astreinte




Un juge des référés, saisi d'un litige entre Mme X. et Mme Y, a fait interdiction à Mme X. de pénétrer dans les lieux ou d'en disposer sous astreinte exigeant de celle-ci la restitution, sans délai, des clés du local à Mme Y. De plus, le juge de l'exécution a assorti cette obligation d'une astreinte et a condamné Mme X. au paiement de dommages intérêts. Enfin, l'astreinte à une certaine somme a été liquidée par un nouveau jugement.

Mme X a saisi la cour d'appel de Metz qui a rejeté ses demandes en jugeant que l'obligation de restituer les clés du local serait assortie d'une astreinte et l’a condamne à payer la somme de 500 euros à Mme Y. à titre de dommages intérêts, assortis des intérêts au taux légal à compter du jugement.

Dans un arrêt du 11 février 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en constatant que Mme Y. disposait d'une ordonnance de référé, exécutoire de plein droit par provision, nonobstant appel. Dès lors, elle pouvait l'exécuter en cas d'infirmation ultérieure et le défaut d'exécution procédait d'un refus délibéré de se conformer à cette décision. De surcroit, Mme X. ne pouvait ignorer la portée de l'ordonnance de référé en n'exécutant que la partie susceptible d'entraîner des conséquences financières néfastes en sa défaveur, et ce refus ayant constitué un préjudice pour Mme Y.


Rédigé par Eglantine ENJALBERT le Mercredi 17 Mars 2010