Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation précise que la responsabilité d’un arbitre ne peut être mise en jeu qu’en cas de faute personnelle équivalente au dol. Médiatisé par l’affaire Tapie, l’arbitrage est une procédure de règlement des litiges excluant le recours aux juridictions étatiques. Les parties s’en remettent alors à un ou plusieurs juges « privés » de leur choix. L’arbitrage n’est possible que s’il a été convenu par les parties, avant que le litige ne naisse (par le biais d’une clause compromissoire insérée dans un contrat) ou une fois le différend apparu...

Le formalisme de l’engagement de caution est l’objet d’un important contentieux, et deux des chambres de la Cour de cassation ont eu l’occasion d’en préciser les règles au mois de septembre. Ce formalisme est prévu par l’article L.341-2 du Code de la consommation, qui dispose que :   « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de...

Le décret du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire crée trois tribunaux de grande instance à Saint-Gaudens, Saumur et Tulle, ainsi que trois chambres détachées du tribunal de grande instance à Dole à Guingamp et à Marmande. Les TGI dans ces villes ont été supprimés par la réforme du 2008. L'ouverture de ces institutions judiciaires devrait faciliter l'accès à la Justice. Le décret entrera en vigueur le 1er septembre 2014. Décret n° 2013-1258

Nous l’avions annoncé, mais la mesure est désormais effective depuis le 1er janvier 2014 pour toutes les nouvelles instances introduites à compter de cette date, depuis la promulgation du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013.  Les dispositions du texte abrogé restent cependant applicables pour les instances introduites avant cette date. Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Lors de son discours devant l'assemblée de la conférence des Tribunaux de commerce, le 29 novembre 2013, la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira, enterre définitivement le projet d'échevinage des Tribunaux de commerce. Mais la loi pourrait permettre d’obtenir cet échevinage « à la carte » ? On sait que cette question fait polémique depuis de nombreuses années, et que la dernière tentative de réforme en ce sens, lancée un peu trop brutalement par Arnaud Montebourg, avait amené à un blocage de l'institution.    Les juges consulaires exercent en effet...

La commission des lois du Sénat a rendu public, le 16 octobre dernier, un rapport d’information intitulé « Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance ». Dans ce rapport, elle reprend et développe l’une des mesures proposée dans son rapport du 11 juillet 2012 « Réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée », la création d’un unique tribunal de première instance (TPI). Cette instance deviendrait la « porte unique d’accès au juge » pour les justiciables.   20 propositions sont faites pour la création de ce TPI.   Dans un...

Les dossiers contentieux ont beaucoup changé depuis une quinzaine d'années. Ils étaient autrefois composés de nombreuses lettres et de télécopies, mais désormais on n'y trouve plus que des mails, qui par essence ne sont pas signés : il s’agit de simples impressions, dont la nature probatoire peut être contestée. Dans un arrêt rendu en matière prud'homale, la Cour de Cassation définit un régime très utile et parfaitement transposable à la matière commerciale. Dans la plupart des dossiers contentieux figurent aujourd’hui un grand nombre de documents non signés : les mails échangés entre...

Conformément à l’article 2393 du Code civil, l'hypothèque est un droit par nature indivisible. Ce n’est cependant pas le cas des immeubles qui constituent l’assiette des hypothèques, qui peuvent faire l’objet d’indivisions (plusieurs personnes détiennent un droit de même nature sur un même immeuble) ou de démembrements (plusieurs personnes détiennent des droits de nature différente sur un même immeuble, usufruit et nue-propriété par exemple). Dès lors, comment combiner le droit de l’hypothèque et le caractère protéiforme de la propriété immobilière ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 20...

Le 23 juillet 2013, Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, a annoncé la suppression du timbre fiscal de 35 euros. A compter du 1er janvier 2014, la saisine d’une juridiction ne nécessitera plus le paiement préalable du timbre fiscal, d’un montant de 35 euros. Selon Mme Taubira, cette mesure « injuste » constituait une restriction au droit d’accès au juge, en particulier en ce qui concerne le juge aux affaires familiales et le conseil de prud’hommes.   Reste à savoir comment sera compensé ce manque à gagner.