ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Contentieux et procédures

Précision sur le caractère proportionné de l'engagement de caution - 04/01/2013

Dans un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation décide que le caractère averti d'une caution personne physique ne doit pas avoir d'incidence sur l'appréciation du caractère disproportionné de...

Engagement de caution: Quand la faillite fut venue, la caution s'en trouva fort dépourvue - 03/01/2013

Par un arrêt en date du 13 novembre 2012, la Cour de cassation a considéré que l'octroi d'un prêt sur la foi de comptes prévisionnels optimistes n'est pas de nature à caractériser une faute commise...

Valeur probatoire de l'expertise judiciaire amiable - 14/12/2012

La question double de la recevabilité et de la valeur probante d'une expertise réalisée à la demande de l'une des parties au procès donnait lieu à des solutions divergentes entre les différentes...

Engagement de caution: unis par les liens du contrat - 07/12/2012

L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement de l'un des époux à se porter caution solidaire pour la garantie d'une dette commune doit tenir compte de l'ensemble des biens et revenus...

La loi de finances rectificative du 16 août 2012 rend plus difficile le transfert des déficits en cas de restructuration - 03/10/2012

L'article 15 de la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 a considérablement durci le régime du transfert des déficits en cas de restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actif)...

La transaction ne met fin au litige que sous réserve de son exécution - 02/10/2012

« La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions » : c’est ce qu’a jugé la...

Appréciation jurisprudentielle de l’exigence de proportionnalité de la caution - 04/06/2012

Par un arrêt du 4 mai 2012 , la première Chambre civile de la Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel pour avoir jugé qu’un gérant, qui s’était porté caution solidaire à hauteur de 75.000 euros...

Les huissiers de justice pourront signifier un acte par mail - 26/03/2012

Le décret n°2012-366 du 15 mars 2012 crée une signification par voie électronique des actes d'huissier de justice présentant des garanties identiques à celle de la remise physique de l'acte à son...

Procédure participative : le décret d’application est enfin paru - 08/03/2012

La procédure participative a enfin son décret d’application : cette négociation assistée par avocats devait, en vertu de la loi du 22 décembre 2010 l’instaurant, entrer en vigueur au plus tard le 1er...

Suppression des juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013 - 04/02/2012

Inspirée des 65 propositions de réforme du rapport Guinchard de 2008, la loi n°2011-1862 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles tend...
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