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Contentieux et procédures

Disparition de l’hypothèque d’un immeuble tombé en indivision - 11/10/2013 14:51 Mathilde Robert

Conformément à l’article 2393 du Code civil, l'hypothèque est un droit par nature indivisible. Ce n’est cependant pas le cas des immeubles qui constituent l’assiette des hypothèques, qui peuvent faire l’objet d’indivisions (plusieurs personnes détiennent un droit de même nature sur un même immeuble) ou de démembrements (plusieurs personnes détiennent des droits de nature différente sur un même immeuble, usufruit et nue-propriété par exemple). Dès lors, comment combiner le droit de l’hypothèque et le caractère protéiforme de la propriété immobilière ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 20...

Timbre fiscal de 35 € : enfin, la fin ! - 10/10/2013 10:46 Gersende Cénac

Le 23 juillet 2013, Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, a annoncé la suppression du timbre fiscal de 35 euros. A compter du 1er janvier 2014, la saisine d’une juridiction ne nécessitera plus le paiement préalable du timbre fiscal, d’un montant de 35 euros. Selon Mme Taubira, cette mesure « injuste » constituait une restriction au droit d’accès au juge, en particulier en ce qui concerne le juge aux affaires familiales et le conseil de prud’hommes.   Reste à savoir comment sera compensé ce manque à gagner.

Difficultés des entreprises : appréciation de l’engagement disproportionné de la caution - 23/09/2013 11:44 Julien Zavaro

La proportionnalité de l’engagement de la caution doit être appréciée par rapport à ses capacités personnelles. C’est ce principe, pourtant bien établi, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a du rappeler dans un arrêt du 22 mai dernier, publié au bulletin. En effet l’article L. 341-4 du code de la consommation dispose que :...

Abus de biens sociaux : cherche partie civile désespérément - 11/09/2013 11:05 Gersende Cénac

L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre découlant directement de l’infraction, selon les termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2013. Le gérant d’une société est reconnu coupable d’abus de biens sociaux. L’associée majoritaire, détenant 98% du capital social de la société, demande alors la réparation du préjudice moral qu’elle a personnellement subi.   La Cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille sa demande et condamne le gérant à...

Abus de confiance commis par un salarié : le temps de la sanction - 26/08/2013 09:00 Gersende Cénac

Le détournement par un salarié de son temps de travail est un abus de confiance, selon les termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013. L'abus de confiance est défini comme "le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé" (article 314-1 du Code pénal).   Il suppose donc qu'un bien, entendu largement (numéro de carte bancaire, solde d'un compte bancaire, fichier de clientèle par exemple), confié...

De l'importance de la régularité de la signification d'une ordonnance portant injonction de payer - 10/07/2013 11:29 Clotilde Romain

La Cour de cassation casse et annule un jugement rendu suite à une opposition formée sur une ordonnance portant injonction de payer irrégulièrement signifiée. Il est rappelé que l’article 1411 al.2 du Code procédure civile dispose que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. Il en est de même lorsqu’elle n’a pas été signifiée régulièrement.   L’opposition formée contre une telle ordonnance est irrecevable, il appartient au juge de le constater et de ne pas statuer sur le fond.    En l’espèce une...

La procédure d'injonction de payer est désormais applicable devant le tribunal de grande instance - 11/04/2013 21:33 Julien Zavaro

Comme nous avons déjà eu l'occasion de l'exposer ici, selon les dispositions de la loi de « répartition du contentieux » du 13 décembre 2011, et depuis le premier janvier 2013, les procédures d’injonction de payer portant sur plus de 10 000 euros relèvent désormais de la compétence des Tribunaux de Grande instance. Un décret est venu préciser, in extremis, les dispositions procédurales applicables à cette nouvelle procédure (2).   Ce décret modifie les articles 1406, 1418 et 1419 du code de procédure civile avec la volonté visible de tenter de conjuguer cette procédure simplifiée avec...

La caution peut être déchargée de ses obligations si le créancier ne déclare pas sa créance chirographaire à la procédure collective du débiteur principal - 08/04/2013 21:26 Julien Zavaro

Dans un arrêt du 19 février dernier, la chambre Commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la caution solidaire ne peut être actionnée lorsque le créancier principal n’a pas déclaré sa créance à la procédure collective affectant le débiteur principal, même dans le cas où cette créance est simplement chirographaire. Contrairement aux apparences, cette solution est novatrice et marque une application extensive par la Cour de Cassation des dispositions de l’article 2314 du Code civil.   « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et...

Disparition du conservateur des hypothèques - 04/03/2013 18:36 Mathilde Robert

Depuis le 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques ont disparu, laissant place aux nouveaux «services de la publicité foncière», suite à l’entrée en vigueur d’une réforme opérée par une ordonnance du 10 juin 2010. Le conservateur des hypothèques, dont les attributions sont désormais reprises pas les services de la publicité foncière était en charge de deux types de missions :   inscrire au fichier immobilier l’ensemble des droits portant sur les immeubles (propriété, usufruit, etc …) ainsi que les garanties prises sur ces derniers, notamment les hypothèques, et...

Procédure civile: Ce qui change (ou pas) en 2013 - 04/02/2013 13:56 Gersende Cénac

Tandis que l'année 2013 voit la création de la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles, elle connait, dans le même temps, le maintien, jusqu'au 1er janvier 2015, des juridictions de proximité, dont la disparition était pourtant programmée. La loi du 11 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux prévoyait initialement la suppression des juridictions de proximité au 1er janvier 2013. Cette disposition avait pour but de procéder à l'unification et à la simplification de l'organisation judiciaire en matière civile. L'autre raison avancée était de permettre une...
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