Lors de son discours devant l'assemblée de la conférence des Tribunaux de commerce, le 29 novembre 2013, la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira, enterre définitivement le projet d'échevinage des Tribunaux de commerce. Mais la loi pourrait permettre d’obtenir cet échevinage « à la carte » ? On sait que cette question fait polémique depuis de nombreuses années, et que la dernière tentative de réforme en ce sens, lancée un peu trop brutalement par Arnaud Montebourg, avait amené à un blocage de l'institution.    Les juges consulaires exercent en effet...

La commission des lois du Sénat a rendu public, le 16 octobre dernier, un rapport d’information intitulé « Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance ». Dans ce rapport, elle reprend et développe l’une des mesures proposée dans son rapport du 11 juillet 2012 « Réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée », la création d’un unique tribunal de première instance (TPI). Cette instance deviendrait la « porte unique d’accès au juge » pour les justiciables.   20 propositions sont faites pour la création de ce TPI.   Dans un...

Les dossiers contentieux ont beaucoup changé depuis une quinzaine d'années. Ils étaient autrefois composés de nombreuses lettres et de télécopies, mais désormais on n'y trouve plus que des mails, qui par essence ne sont pas signés : il s’agit de simples impressions, dont la nature probatoire peut être contestée. Dans un arrêt rendu en matière prud'homale, la Cour de Cassation définit un régime très utile et parfaitement transposable à la matière commerciale. Dans la plupart des dossiers contentieux figurent aujourd’hui un grand nombre de documents non signés : les mails échangés entre...

Conformément à l’article 2393 du Code civil, l'hypothèque est un droit par nature indivisible. Ce n’est cependant pas le cas des immeubles qui constituent l’assiette des hypothèques, qui peuvent faire l’objet d’indivisions (plusieurs personnes détiennent un droit de même nature sur un même immeuble) ou de démembrements (plusieurs personnes détiennent des droits de nature différente sur un même immeuble, usufruit et nue-propriété par exemple). Dès lors, comment combiner le droit de l’hypothèque et le caractère protéiforme de la propriété immobilière ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 20...

Le 23 juillet 2013, Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, a annoncé la suppression du timbre fiscal de 35 euros. A compter du 1er janvier 2014, la saisine d’une juridiction ne nécessitera plus le paiement préalable du timbre fiscal, d’un montant de 35 euros. Selon Mme Taubira, cette mesure « injuste » constituait une restriction au droit d’accès au juge, en particulier en ce qui concerne le juge aux affaires familiales et le conseil de prud’hommes.   Reste à savoir comment sera compensé ce manque à gagner.

La proportionnalité de l’engagement de la caution doit être appréciée par rapport à ses capacités personnelles. C’est ce principe, pourtant bien établi, que la chambre commerciale de la Cour de cassation a du rappeler dans un arrêt du 22 mai dernier, publié au bulletin. En effet l’article L. 341-4 du code de la consommation dispose que :...

L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre découlant directement de l’infraction, selon les termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2013. Le gérant d’une société est reconnu coupable d’abus de biens sociaux. L’associée majoritaire, détenant 98% du capital social de la société, demande alors la réparation du préjudice moral qu’elle a personnellement subi.   La Cour d’appel d’Aix-en-Provence accueille sa demande et condamne le gérant à...

Le détournement par un salarié de son temps de travail est un abus de confiance, selon les termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013. L'abus de confiance est défini comme "le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé" (article 314-1 du Code pénal).   Il suppose donc qu'un bien, entendu largement (numéro de carte bancaire, solde d'un compte bancaire, fichier de clientèle par exemple), confié...

La Cour de cassation casse et annule un jugement rendu suite à une opposition formée sur une ordonnance portant injonction de payer irrégulièrement signifiée. Il est rappelé que l’article 1411 al.2 du Code procédure civile dispose que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. Il en est de même lorsqu’elle n’a pas été signifiée régulièrement.   L’opposition formée contre une telle ordonnance est irrecevable, il appartient au juge de le constater et de ne pas statuer sur le fond.    En l’espèce une...