Suppression effective du timbre fiscal de 35 euros pour engager une procédure




Nous l’avions annoncé, mais la mesure est désormais effective depuis le 1er janvier 2014 pour toutes les nouvelles instances introduites à compter de cette date, depuis la promulgation du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013.  Les dispositions du texte abrogé restent cependant applicables pour les instances introduites avant cette date.

Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013



Rédigé par Philippe Touzet le Jeudi 2 Janvier 2014