Suppression effective du timbre fiscal de 35 euros pour engager une procédure

Rédigé par Philippe Touzet le Jeudi 2 Janvier 2014

Nous l’avions annoncé, mais la mesure est désormais effective depuis le 1er janvier 2014 pour toutes les nouvelles instances introduites à compter de cette date, depuis la promulgation du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013. Les dispositions du texte abrogé restent cependant applicables pour les instances introduites avant cette date.

Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

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