La loi de simplification du droit du 9 décembre 2004, publiée au journal officiel du 10 décembre 2004, donne au Gouvernement la possibilité d’intervenir dans un grand nombre de domaines par voie d’ordonnance (article 38 de la constitution) : transfert de propriété des instruments financiers, règles comptables, associations, organismes de placement collectif, relations entre l’administration et les usagers, mesures en faveurs des entreprises, responsabilité du fabricant ou du vendeur professionnel, droit immobilier, investissements étrangers, délais de paiement entre professionnels, contrats...

Un nouveau dispositif d'exonération des plus values professionnelles a été mis en place, temporairement, par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, jusqu'au 31 décembre 2005. « un dispositif exceptionnellement avantageux» Le texte (art 238 quaterdecies du CGI) a prévu une exonération des plus values professionnelles, qui est intéressante par son champ d'application assez large. La loi vise en effet les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cette exonération concerne les...

Il est incontestable que la société par actions simplifiée présente de nombreux avantages par rapport à la société anonyme et notamment des avantages liés à la souplesse de la direction et de la gestion de la société, ce qui a d’ailleurs justifié de multiples transformations de sociétés anonymes en sociétés par actions simplifiée au cours des dernières années. « une diminution des avantages de la SAS » La récente évolution législative (lois sur les Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 et la loi sur La Sécurité Financière du 1er août 2003) et jurisprudentielle tend à réduire...

Pour tout créateur, la reprise d’une entreprise en difficulté peut apparaître comme une alternative séduisante : au lieu de "partir à zéro", l’entrepreneur trouvera une unité déjà constituée, du personnel et du matériel, un portefeuille de clients et de commandes, un savoir-faire, une marque,etc. Certes, l’affaire est très affaiblie, sa réputation et son crédit sont atteints. Mais les difficultés sont aisément surmontées du fait de la disparition des dettes du précédent exploitant et du poids des difficultés accumulées (c’est l’effet de la loi) et de l’énergie nouvelle qui est insufflée par...

Comme chaque année, deux textes importants font partie de l’actualité : la loi de finances rectificative et la loi de finances proprement dite, toutes deux parues au journal officiel du 31 décembre 2004. Le cru 2004/2005 réserve son lot de nouveautés, essentiellement dans le domaine de la fiscalité des entreprises, dans le sens, comme l’année précédente, d’un allègement des charges. Ces textes manifestent également l’influence de la fiscalité européenne, de façon récurrente désormais.

Obtenir une bonne décision de justice est un combat de haute lutte. Mais une fois jugée, l’affaire n’est hélas pas terminée : comment faire en effet pour que le jugement favorable ne soit pas qu’un chiffon de papier ? Quotidiennement, nous sommes confrontés à cette difficulté : transformer les décisions de justice obtenues en monnaie sonnante et trébuchante, c'est-à-dire EXECUTER ! Au moment où le cabinet TOUZET BOCQUET & Associés met en œuvre de nouvelles solutions pour le recouvrement des créances, il nous semble nécessaire de faire un point clair sur cette problématique....

Comme promis, nous vous proposons un dossier spécial initiative économique. Le législateur a entrepris en septembre 2002 un grand chantier pour la relance de l’initiative économique qui aboutit à la loi du 1er août 2003. Un autre texte est en préparation et verra le jour prochainement si les hasards de la vie politique n’entraînent pas des changements trop importants de priorité ! Nous vous en présentons les mesures principales. La loi du 1er aout 2003 contient des dispositions très diverses qui intéressent les créateurs et tous les chefs d’entreprise. Fidèles à notre...

L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 a procédé à une réforme (mais pas à une révolution) du droit des valeurs mobilières, afin de donner plus de souplesse aux sociétés dans la structuration de leurs financements. Schématiquement, on peut distinguer les valeurs mobilières en deux catégories : celles faisant partie du capital social et les autres. Jusqu'à l'ordonnance du 24 juin 2004 on connaissait, en ce qui concerne la première catégorie :   les actions ordinaires, les actions de priorité, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote (ADPSDV), les certificats...

Depuis la rentrée 2004, deux groupes de travail mis en place par Christian Jacob, Ministre délégué aux PME, dans le cadre de l’élaboration du texte initialement dénommé Loi Dutreil II, planchent sur la problématique de la transmission d’entreprise. Le sujet a également fait l’objet d’une saisine du Conseil Economique et social (CES) qui a rendu fin 2004 son Rapport "Financement, développement et transmission". Le 13 avril dernier, le projet de loi était adopté par le Gouvernement. Nous faisons le point sur l’ensemble de cette réflexion. Culture entrepreneuriale : avant toute mesure...