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PARABELLUM
Impayés / risques clients / recouvrement

Circulaire sur l'application du décret relatif à la lutte contre les retards de paiement au secteur public local et hospitalier - 01/07/2013

Une circulaire de la direction générale des finances publiques décrit le nouveau dispositif pour le secteur local et hospitalier en matière de lutte contre les retards de paiement issu du décret du...

Baisse du taux REFI à 0,50% - Application à compter du 1er juillet 2013 aux intérêts de retard - 11/06/2013

Pour la troisième fois consécutive, la Banque centrale européenne abaisse le taux directeur Refi à 0,50% (il était de 0,75% du 11 juillet 2012 au 7 mai 2013, et de 1% du 14 décembre 2011 au 10...

Plus que deux semaines pour réactiver in extremis vos anciennes créances ! - 04/06/2013

Attention ! Toutes les créances commerciales nées entre le 19 juin 2003 et le 18 juin 2008 se prescrivent définitivement le 19 juin 2013. La prescription commerciale, anciennement de 10 ans, a été...

Défaillances d’entreprises : publication de l’étude Coface 2013 - 30/05/2013

Coface vient de publier, comme chaque année, son panorama des défaillances. La période commentée est de mai 2012 à avril 2013. Fort bien documentée, cette analyse donne six enseignements principaux....

La reconnaissance de dette ne vaut «que» commencement de preuve - 29/04/2013

Dans un arrêt du 19 février 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une reconnaissance de dette imparfaite n’est qu’un commencement de preuve par écrit, et devra être...

Délais de paiement, marché public / marché privé, même combat (ou presque) ! - 24/04/2013

Après les marchés privés, c'est au tour des marchés publics d'intégrer les nouvelles dispositions européennes en matière de délais de paiement. La loi Dadue du 28 janvier 2013 transpose en droit...

Taux d’intérêt légal 2013 : c’est la chute libre ! - 29/03/2013

Le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixe le taux légal à 0,04% pour cette année. Après une légère hausse en 2012, le taux légal est quasiment nul pour l’année à venir.   Pour mémoire, ce...

Validité de la cession Dailly dont la date apposée au bordereau est contestée - 20/02/2013

Dans un arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de cassation décide que la mention de la date d'une cession Dailly au mauvais emplacement ne remet pas en cause la régularité de la cession dès lors que c'est...

La couverture des frais de recouvrement à compter du 1er janvier 2013 - 10/01/2013

Les nouvelles dispositions relatives aux frais de recouvrement, issues de la loi du 22 mars 2012, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2013. L’occasion d’en rappeler les principales nouveautés :...

Les délais de paiement s'allongent : les effets pervers de la loi et des crises successives - 03/12/2012

Contexte de crise et recentrage sur son cœur de métier obligent, l’externalisation de la Direction Financière est désormais une authentique option pour l’optimisation de la gestion de toute PME ou...
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