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Démontrer son droit à recouvrement : un arrêt bien pédagogue


Rédigé par Marie Perrazi le Vendredi 24 Janvier 2014



On ne le répètera jamais assez : il appartient au demandeur en justice de faire la preuve de son droit à percevoir ce qu’il réclame.
 
Le Code civil le traduit au premier alinéa de l’article 1315 par les mots suivants : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et la Cour de cassation en fait une appréciation stricte exigeant que l’existence et le montant de sa créance soient établis par le demandeur.
 
Dans l’arrêt du 26 novembre 2013, la Cour de cassation a jugé que cette démonstration faisait défaut dès lors que le débiteur contestait être le signataire des bons de livraison produits par le créancier et que le travail de correspondance entre les bons signés et les marchandises livrées quant à leur quantité et prix facturé n’avait pas été fait.
 
Impossible d’espérer obtenir gain de cause en justice si vous ne communiquez pas à la fois la preuve de la commande passée par votre débiteur (accord sur le prix et les quantités) et celle de la bonne exécution de votre partie du contrat.
 
D’où l’importance de sensibiliser les opérationnels.

Cass. Com., 26 novembre 2013, n°12-21440









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