La Cour de cassation vient par un arrêt récent d'apporter d’utiles précisions concernant la procédure de désignation d'un expert chargé de procéder à l'évaluation des droits sociaux en application de l'article 1843-4 du Code civil. Nous savons depuis un arrêt Poiré c/ Tripier de la Cour de cassation du 14 février 2003 rendu en chambre mixte, que la clause instituant un préalable de conciliation crée une fin de non recevoir d'une action en justice dans l'hypothèse où elle n'aurait pas été respectée. La même observation vaut pour une clause de médiation. Dans l'affaire soumise en l’espèce à...

Le volet « droit des entreprises » de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie le régime des augmentations de capital par apport en nature des sociétés par actions en permettant la désignation du commissaire aux apports par décision unanime des associés. La loi du 22 mars 2012 étend la désignation d’un commissaire aux apports à l’unanimité des associés pour les augmentations de capital par apport en nature. Ainsi, pour les augmentations de capital des SARL ainsi que la constitution et les augmentations de...

Dans un arrêt rendu le 20 mars 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide l’exclusion d’un associé d’une société civile par le seul gérant, sans consultation des associés. A condition que soit respecté le principe du contradictoire. En l’espèce, les statuts d'une société civile holding réunissant les salariés occupant des fonctions de direction au sein d'un groupe de sociétés contenaient une clause aux termes de laquelle la perte de la qualité de salarié au sein d'une des sociétés du groupe entraînait l'exclusion de la holding. Un salarié, licencié pour faute grave, s’était...

Le Code civil prévoit une prescription de 5 ans applicable aux actions en responsabilité contre les associés à compter de la publication de la dissolution. Le point de départ du délai de prescription est intangible : c'est la date de publication de la dissolution et la jurisprudence veille à une stricte application de cette règle. L'article 1859 du Code civil, applicable aux sociétés civiles, dispose que "Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société". La Cour...

Deux décisions intéressantes en matière de plus-value de cession de titres, rendues en sens opposé, permettent de préciser les éléments retenus par l'administration pour aboutir à la qualification d'abus de droit (art. L 64 du Livre des procédures fiscales) et à l'application de la pénalité de 80% prévue à l'article 1729 du Code général des impôts. Il est important de rappeler les termes de l'article L 64 du LPF, tel que modifié par la loi du 30 décembre 2008 : "Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes...

Par un arrêt rendu le 4 octobre 2011 (Gefco c/ Frigo 7, publié au bulletin) largement commenté, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce ne s'applique pas dans le cadre de relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants dans la mesure où un contrat-type institué par la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) régit les rapports du sous-traitant et de l'opérateur de transport. En matière de sous-traitance de transport, la question du délai de préavis...

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est venue remédier à une incongruité des textes applicables aux augmentations de capital des sociétés par actions. Lors de toute augmentation de capital en numéraire ne résultant pas de l'exercice de valeurs mobilières, les assemblées générales de sociétés anonymes doivent se prononcer sur un projet d'augmentation de capital en faveur des salariés (article L 225-129-6 du Code de commerce). Cette disposition est applicable aux sociétés pas actions simplifiées (par application des dispositions de...

Modifiant l'article 726 du Code général des impôts, la loi de finances pour 2012 alourdit la fiscalité applicable aux cessions d'actions. En vertu de la loi de finances pour 2011, les droits d'enregistrement sur cessions d'actions, d'un taux de 3%, étaient plafonnés à 5.000 euros. Désormais, le barème progressif applicable est le suivant (art.3 de la loi de finances pour 2012): - 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200.000 euros - 0,5 % pour la fraction comprise entre 200.000 et 500.000 euros - 0,25 % pour la fraction excédant 500.000 euros Une cession de 1 million d’euros...

La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, actuellement devant le Parlement, contient de nombreuses dispositions intéressant le droit des sociétés, dont certaines étaient attendues par les praticiens depuis de nombreuses années. Parmi celles-ci, figure une mesure importante intéressant la constitution des sociétés par actions, dont les fondateurs pourront désormais choisir le commissaire aux apports. Le régime des augmentations de capital par apport en nature a est également revu afin de permettre une désignation du commissaire...