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Le régime des augmentations de capital par apport en nature dans la loi de simplification du droit du 22 mars 2012



Le volet « droit des entreprises » de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives modifie le régime des augmentations de capital par apport en nature des sociétés par actions en permettant la désignation du commissaire aux apports par décision unanime des associés.


Le régime des augmentations de capital par apport en nature dans la loi de simplification du droit du 22 mars 2012
La loi du 22 mars 2012 étend la désignation d’un commissaire aux apports à l’unanimité des associés pour les augmentations de capital par apport en nature.

Ainsi, pour les augmentations de capital des SARL ainsi que la constitution et les augmentations de capital des sociétés par actions, le mode de désignation des commissaires aux apports n’est plus limité à la seule voie judiciaire.

L’introduction d’une voie alternative, reposant sur l’unanimité des associés, a été présentée lors des travaux parlementaires comme devant permettre d’assouplir les procédures et d’accélérer leur déroulement à des étapes clés du développement des sociétés.

La loi dispense par ailleurs certaines catégories d’apports en nature aux sociétés anonymes du rapport du commissaire aux apports : le nouvel article L 225-147-1 permet de ne pas recourir au commissaire aux apports si l'apport est constitué de valeurs mobilières cotées évaluées au prix moyen pondéré négocié dans les trois mois précédent l'apport ou bien d'autres éléments d'actif ayant fait l'objet d'une précédente évaluation à la juste valeur par un commissaire aux apports.

Parmi les autres mesures adoptées par la loi retenons :

- la simplification des formalités afférentes au dépôt des comptes par suppression de l'obligation de déposer le rapport de gestion au greffe pour les SNC, SARL sociétés par actions, sauf les SA cotées (article 10 de la loi) ;

- la possibilité pour un administrateur de devenir salarié d'une société anonyme (article 6) ;

- la « dépatrimonialisation » des sociétés d'exercice libéral qui disposent désormais de la possibilité d'exclure la valeur représentative de la clientèle civile lors de la valorisation des parts (article 29) ;

- l'extension de la possibilité pour les sociétés anonymes respectant les seuils de PME et dont les titres ne sont pas cotés d'attribuer des actions gratuites jusqu'à hauteur de 15% du capital social à la date de la décision d'attribution, contre 10% auparavant (article 14).

V. la loi


Rédigé par Jean-Pierre Saidy le Mercredi 30 Mai 2012