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Droit des professions libérales réglementées

La désignation de l’expert de l’article 1843-4 : une compétence exclusive du Président du tribunal - 18/02/2019 15:31 Karima EL MOUJAHID

Dans un arrêt en date du 30 janvier 2019, la troisième chambre de la Cour de cassation, a, une "énième" fois, confirmé la compétence du Président du tribunal, statuant en la forme des référés, pour désigner un expert sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil. Dans les faits, une associée d’une SCI avait assigné la société et son co-associé en vue d’obtenir une autorisation de retrait ainsi que la désignation d’un expert pour l’évaluation de ses droits sociaux. Le tribunal a ordonné la mesure d’instruction demandée laquelle est confirmée par la cour d’appel. La Haute cour a,...

Incroyable : l’avocat bénéficie désormais des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce ! - 10/01/2019 11:58 Philippe Touzet et Tommaso Cigaina

Le Bâtonnier de Paris vient d’admettre, pour la première fois, que l’avocat a droit au remboursement de ses frais forfaitaires de recouvrement, exposés pour obtenir le règlement de ses honoraires, dans la foulée d’un récent revirement de la Cour de cassation. Dans un précédent article, nous commentions la jurisprudence jusqu’alors constante qui exclut l’application de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce à la rupture brutale des relations entretenues entre l’avocat et un client ayant la qualité de commerçant. En particulier, alors que l’article L.442-6-I-5° doit s’appliquer...

Evaluation des parts d’une société d’avocats : analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats - 31/08/2018 13:24 Philippe Touzet et Tommaso Cigaina

Le cabinet TOUZET BOCQUET vous propose une série d'articles d'analyse comparée des dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 applicable aux litiges entre avocats, en matière d'évaluation des parts d’une société. Bien connu des praticiens du droit des sociétés, l’article 1843-4 du Code civil, dans les cas prévus par la loi ou par les statuts et lorsqu’une contestation existe entre les parties concernant le prix de cession, confère une compétence exclusive au Président du tribunal[[1]] « statuant en la forme des référés et sans recours...

Evaluation des parts d’une société d’avocats : quelle autorité compétente pour désigner l’expert ? - 31/08/2018 12:57 Philippe Touzet et Tommaso Cigaina

Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats, prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici de la nomination de l’expert. S’agissant de l’article 1843-4, l’expert ne peut être désigné que par les parties elles-mêmes ou « par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés » : la Cour de cassation censure de manière systématique toute décision de Cour d’appel ayant procédé directement à cette...

Evaluation des parts d’une société d’avocats : qui peut réaliser l’évaluation ? - 31/08/2018 11:07 Philippe Touzet et Tommaso Cigaina

Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats, prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici du pouvoir de réaliser l’évaluation. Une autre différence fondamentale, entre ces deux régimes, concerne en effet le titulaire du pouvoir de procéder à la détermination de la valeur des droits sociaux.   S’agissant de l’article 1843-4, il ne fait aucun doute que ce pouvoir appartient au seul expert désigné : ni le...

Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’obtenir une provision avant la fixation définitive du prix de cession - 31/08/2018 10:11 Philippe Touzet et Tommaso Cigaina

Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici de la possibilité pour l’associé cédant d’obtenir une provision sur la valeur de ses parts avant la fixation définitive de leur prix. Mettant fin à une incertitude jurisprudentielle qui écartait cette possibilité[[1]] , la Cour de Cassation a jugé que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil n'interdisent pas à la...

Evaluation des parts d’une société d’avocats : possibilité d’introduire un recours à l’encontre de la décision désignant l’expert - 31/08/2018 09:18 Philippe Touzet et Tommaso Cigaina

Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, disposition de droit commun, et de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971, applicable aux litiges entre avocats prévoient deux régimes distincts en matière d’évaluation des parts sociales. Nous traitons ici du recours à l’encontre de la décision désignant l’expert, possible selon l’article 21 alors qu’il est expressément exclu par l’article 1843-4. L’article 1843-4 précise très clairement que le Président du tribunal désigne l’expert par ordonnance en la forme des référés « sans recours possible ». La jurisprudence de la Cour...

Quelle responsabilité pour l’avocat fautif dans l’exercice de son activité judiciaire ? - 18/01/2018 17:08 Mathilde Robert

Une récente décision rendue par la Cour de cassation en matière de responsabilité des avocats nous donne l’occasion de rappeler les principes qui gouvernent le sujet, s’agissant plus particulièrement des règles de fixation du préjudice réparable du client en cas de faute de l’avocat dans l’exercice de son activité judiciaire. Le confrère mis en cause dans l’espèce ici rapportée est avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Il lui a été reproché d’avoir omis de soulever un moyen de cassation tiré de l’irrecevabilité de l’assignation en redressement judiciaire à l’origine de la...

Pourquoi et comment associer ses collaborateurs dans une structure patrimoniale ? - 06/12/2017 15:33 Philippe Touzet

L’objectif de l’association fait partie de l’essence même du contrat de collaboration libérale. Certaines professions l’érigent en principe, et il y a un certain bon sens à considérer que les confrères qui ont été formés et qui ont grandi dans la structure seront de meilleurs associés et/ou successeurs que d’autres professionnels venant de l’extérieur, qui ne connaissent ni les méthodes ni les usages de la structure. Il s’agit cependant d’une opération d’une complexité remarquable, susceptible de subir un taux d’échec important. Parabellum consacre une série d'articles à cette thématique,...

Association des collaborateurs : la question centrale de la patrimonialité - 05/12/2017 17:13 Philippe Touzet

L’objectif de l’association fait partie de l’essence même du contrat de collaboration libérale. Certaines professions l’érigent en principe, et il y a un certain bon sens à considérer que les confrères qui ont été formés et qui ont grandi dans la structure seront de meilleurs associés et/ou successeurs que d’autres professionnels venant de l’extérieur, qui ne connaissent ni les méthodes ni les usages de la structure. Il s’agit cependant d’une opération d’une complexité remarquable, susceptible de subir un taux d’échec important. Parabellum consacre une série d'articles à cette thématique,...
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