Droit des professions libérales réglementées
Au cours du 25e congrès de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) des 6 et 7 octobre derniers, le Premier Ministre a annoncé l’extension du contrat de collaboration libérale à toutes les professions libérales dans le cadre de la Loi relative à la modernisation des entreprises qui sera soumise au Parlement au premier trimestre 2004. Il s’agit d’un contrat permettant d’encadrer les relations de travail entre deux travailleurs indépendants. Il est exclusif du lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, et considéré comme antinomique avec l’exercice d’une profession...
Il n’est pas inutile de rappeler, parfois, que sauf exception l’exercice du conseil juridique est réservé par la loi aux professions juridiques, de même que la représentation des parties en justice est le rôle des avocats. La déréglementation, la mondialisation et le vent de libéralisme qui souffle sur la planète toute entière pourraient laisser croire que ces règles ne seraient plus appliquées et que le marché appartient à celui qui sait le prendre ! S’en réjouir serait oublier que de telles protections n’ont pas été édictées pour protéger les professionnels concernés, mais bien les...
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