Une décision intéressante a été rendue par la Cour Administrative d’Appel de Lyon le 13 juillet 2005 en matière de location gérance de clientèle libérale (CAA Lyon 13 juillet 2005 n° 01-454). Dans cette affaire, un expert comptable avait loué à une société anonyme dont il était dirigeant la clientèle qu’il exploitait auparavant à titre personnel. 22 ans plus tard, à l’occasion de la cession de cette clientèle à la SA, l’administration a procédé à un redressement en considérant que l’expert comptable n’avait pu céder sa clientèle que dans sa consistance existant lors de la mise en location en...

Le cabinet a désormais une activité régulière en droit des professions libérales, notamment en matière de restructuration. Nous traitons ici de deux procédés d'optimisation qui sont, mutatis mutandi, également applicables aux activités commerciales et industrielles. Longtemps ignorées, les "professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé" (PLR) font l'objet d'une sollicitude constante du législateur. Les libéraux, désormais assimilés à des entreprises, sont concernés par tous les textes intéressant ces dernières, sous réserve toutefois de...

Longtemps ignorées, les « professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé » font aujourd’hui l’objet d’une sollicitude constante de la part du législateur. Les libéraux, désormais assimilés à des entreprises, sont concernés par tous les textes intéressant ces dernières, sous réserve toutefois de spécificités résultant de la nature civile de l’activité libérale, et du refus (pour combien de temps encore ?) de considérer ces professions comme faisant partie du secteur marchand. Dernière en date, la loi « Dutreil 2 » du 2 août 2005 introduit...

En vertu de l'article 49 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 22 de l'Ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, un expert comptable peut exercer des missions accessoires de nature juridique. Il est tenu dans le cadre de ces missions, d'informer et d'éclairer les parties sur les effets et la portée des opérations envisagées. L'expert comptable n'est d'ailleurs en rien déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l'une des partie. La responsabilité civile de l'expert comptable, résultant de l'article 1147 du Code civil, peut donc être engagée aussi bien pour les...

Cinq décrets d’application de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 ont été publiés en date du 23 août 2004 concernant les professions d’avocats, d’avoués à la Cour, de notaires, de commissaires-priseurs et d’huissiers de justice. Ces textes rendent désormais possible la constitution de sociétés holding (Sociétés de Participation Financière des Professions Libérales) et donc la création de groupes intégrés parmi ces professions, ce qui ne leur était jusqu’alors pas possible. « bientôt des groupes dans les professions juridiques » Ces textes attendus depuis 2001 doivent entraîner à terme une...

Les correspondances entre avocats sont confidentielles par nature, cette règle étant sanctionnée par le délit de violation du secret professionnel, de sorte que la violation par un avocat de cette obligation de confidentialité peut le conduire devant le Tribunal Correctionnel. C’est dire l’importance qui doit être attachée au respect de cette règle ! Rappelons que la confidentialité des échanges entre avocats est une règle unique parmi les professions de conseil et qu’elle présente un intérêt majeur dans tous les types de négociations, permettant ainsi de tenir un discours d’ouverture sans...

Au cours du 25e congrès de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) des 6 et 7 octobre derniers, le Premier Ministre a annoncé l’extension du contrat de collaboration libérale à toutes les professions libérales dans le cadre de la Loi relative à la modernisation des entreprises qui sera soumise au Parlement au premier trimestre 2004. Il s’agit d’un contrat permettant d’encadrer les relations de travail entre deux travailleurs indépendants. Il est exclusif du lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, et considéré comme antinomique avec l’exercice d’une profession...

Il n’est pas inutile de rappeler, parfois, que sauf exception l’exercice du conseil juridique est réservé par la loi aux professions juridiques, de même que la représentation des parties en justice est le rôle des avocats. La déréglementation, la mondialisation et le vent de libéralisme qui souffle sur la planète toute entière pourraient laisser croire que ces règles ne seraient plus appliquées et que le marché appartient à celui qui sait le prendre ! S’en réjouir serait oublier que de telles protections n’ont pas été édictées pour protéger les professionnels concernés, mais bien les...