Il s’agit d’un contrat permettant d’encadrer les relations de travail entre deux travailleurs indépendants. Il est exclusif du lien de subordination, caractéristique du contrat de travail, et considéré comme antinomique avec l’exercice d’une profession réglementée dont l’indépendance est le critère déterminant.
C’est essentiellement la profession d’avocat qui utilise ce contrat et qui a su en systématiser les conditions, notamment grâce aux travaux opiniâtres sur cette question des Unions de Jeunes Avocats.
« un nouveau mode d’exercice pour les professions libérales »
Exploitant ces solutions, les pouvoirs publics proposent de les étendre à toutes les professions réglementées. Ce contrat, également en vigueur chez les chirurgiens-dentistes et les kinésithérapeutes, concernerait désormais les médecins, les infirmières, les notaires, les commissaires aux comptes, les experts comptables, les géomètres experts et les architectes.
La mise en œuvre de la loi sera assurée par voie de décret dans chaque profession concernée, après consultation des instances ordinales et professionnelles, qui veilleront par la suite au respect de ce contrat en pouvant bénéficier d’un privilège de juridiction en première instance.
Cette solution apportera des possibilités nouvelles d’organisation, notamment dans les professions où le salariat n’est pas autorisé.
Le cabinet Touzet Bocquet & Associés est régulièrement consulté par de nombreux professionnels libéraux et est à votre disposition pour envisager la meilleure solution pour votre activité.
C’est essentiellement la profession d’avocat qui utilise ce contrat et qui a su en systématiser les conditions, notamment grâce aux travaux opiniâtres sur cette question des Unions de Jeunes Avocats.
« un nouveau mode d’exercice pour les professions libérales »
Exploitant ces solutions, les pouvoirs publics proposent de les étendre à toutes les professions réglementées. Ce contrat, également en vigueur chez les chirurgiens-dentistes et les kinésithérapeutes, concernerait désormais les médecins, les infirmières, les notaires, les commissaires aux comptes, les experts comptables, les géomètres experts et les architectes.
La mise en œuvre de la loi sera assurée par voie de décret dans chaque profession concernée, après consultation des instances ordinales et professionnelles, qui veilleront par la suite au respect de ce contrat en pouvant bénéficier d’un privilège de juridiction en première instance.
Cette solution apportera des possibilités nouvelles d’organisation, notamment dans les professions où le salariat n’est pas autorisé.
Le cabinet Touzet Bocquet & Associés est régulièrement consulté par de nombreux professionnels libéraux et est à votre disposition pour envisager la meilleure solution pour votre activité.
Contentieux et procédures
