ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Contentieux et procédures

La fusion absorption entraine l'extinction du nantissement pris sur les actions de l'absorbée - 17/12/2014 14:22 Tommaso Cigaina

Une décision de la Cour d’appel de Paris du 16 octobre 2014 valide l’extinction d’un nantissement suite à l’annulation des titres composant son assiette en conséquence d’une fusion-absorption Les propriétaires d’actions d’une société A consentent un nantissement par acte sous seing privé sur une partie de ces titres. Ils cèdent, ensuite, l’intégralité de ces actions à la société B. Celle-ci se trouve à être propriétaires de certaines actions de la société A, dont celles grevées par le nantissement. Après avoir inutilement proposé au créancier nanti de rembourser la dette contre la mainlevée...

Si "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même", la préconstitution de faits juridiques reste toujours possible - 13/06/2014 13:37 Julien Zavaro

L’adage « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques Le principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » impose-t-il au juge de de rejeter, sans les examiner, les éléments de preuve d’un fait juridique lorsqu’ils sont établis unilatéralement par le demandeur ? En répondant par la négative à cette question dans un arrêt du 6 mars dernier, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la position de la haute juridiction.   Construction prétorienne sur le fondement de l’article 1315...

Responsabilité pécuniaire du dirigeant en cas de verbalisation d’un véhicule immatriculée au nom de la société. - 02/04/2014 19:03 Julien Zavaro

En cas de verbalisation d’un véhicule de la société pour excès de vitesse, la citation doit être délivrée au représentant qui est pécuniairement redevable de l’amende encourue L’article L.121-3 du Code de la route prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des amendes encoures en raison d’un excès de vitesse, et que, lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, cette responsabilité incombe au représentant légal   « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du...

Procédure d’arbitrage : la consécration du libre arbitre - 03/03/2014 08:00 Gersende Cénac

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation précise que la responsabilité d’un arbitre ne peut être mise en jeu qu’en cas de faute personnelle équivalente au dol. Médiatisé par l’affaire Tapie, l’arbitrage est une procédure de règlement des litiges excluant le recours aux juridictions étatiques. Les parties s’en remettent alors à un ou plusieurs juges « privés » de leur choix. L’arbitrage n’est possible que s’il a été convenu par les parties, avant que le litige ne naisse (par le biais d’une clause compromissoire insérée dans un contrat) ou une fois le différend apparu...

Formalisme de la caution : Tout de même pas à ce point ! - 21/02/2014 11:00 Julien Zavaro

Le formalisme de l’engagement de caution est l’objet d’un important contentieux, et deux des chambres de la Cour de cassation ont eu l’occasion d’en préciser les règles au mois de septembre. Ce formalisme est prévu par l’article L.341-2 du Code de la consommation, qui dispose que :   « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de...

Aménagement de la carte judiciaire par la création de TGI et chambres détachées du TGI - 09/01/2014 09:00 Inese Rozensteine

Le décret du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire crée trois tribunaux de grande instance à Saint-Gaudens, Saumur et Tulle, ainsi que trois chambres détachées du tribunal de grande instance à Dole à Guingamp et à Marmande. Les TGI dans ces villes ont été supprimés par la réforme du 2008. L'ouverture de ces institutions judiciaires devrait faciliter l'accès à la Justice. Le décret entrera en vigueur le 1er septembre 2014. Décret n° 2013-1258

Suppression effective du timbre fiscal de 35 euros pour engager une procédure - 02/01/2014 12:57 Philippe Touzet

Nous l’avions annoncé, mais la mesure est désormais effective depuis le 1er janvier 2014 pour toutes les nouvelles instances introduites à compter de cette date, depuis la promulgation du décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013.  Les dispositions du texte abrogé restent cependant applicables pour les instances introduites avant cette date. Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013

Echevinage des Tribunaux de commerce : la réforme réformée ! - 05/12/2013 16:13 Philippe Touzet

Lors de son discours devant l'assemblée de la conférence des Tribunaux de commerce, le 29 novembre 2013, la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira, enterre définitivement le projet d'échevinage des Tribunaux de commerce. Mais la loi pourrait permettre d’obtenir cet échevinage « à la carte » ? On sait que cette question fait polémique depuis de nombreuses années, et que la dernière tentative de réforme en ce sens, lancée un peu trop brutalement par Arnaud Montebourg, avait amené à un blocage de l'institution.    Les juges consulaires exercent en effet...

Vers une juridiction unique de première instance ! - 02/12/2013 09:00 Julien Zavaro

La commission des lois du Sénat a rendu public, le 16 octobre dernier, un rapport d’information intitulé « Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance ». Dans ce rapport, elle reprend et développe l’une des mesures proposée dans son rapport du 11 juillet 2012 « Réforme de la carte judiciaire : une occasion manquée », la création d’un unique tribunal de première instance (TPI). Cette instance deviendrait la « porte unique d’accès au juge » pour les justiciables.   20 propositions sont faites pour la création de ce TPI.   Dans un...

Enfin une décision claire concernant les e-mails versés dans un contentieux - 23/10/2013 10:00 Philippe Touzet

Les dossiers contentieux ont beaucoup changé depuis une quinzaine d'années. Ils étaient autrefois composés de nombreuses lettres et de télécopies, mais désormais on n'y trouve plus que des mails, qui par essence ne sont pas signés : il s’agit de simples impressions, dont la nature probatoire peut être contestée. Dans un arrêt rendu en matière prud'homale, la Cour de Cassation définit un régime très utile et parfaitement transposable à la matière commerciale. Dans la plupart des dossiers contentieux figurent aujourd’hui un grand nombre de documents non signés : les mails échangés entre...
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