Contentieux et procédures
La Cour de cassation persiste et signe : l’action paulienne qui permet au créancier d’agir en justice pour attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits lui est accessible dès lors qu’il justifie au moment de l’acte argué de fraude, d’une créance certaine en son principe. Un dirigeant de société s’était porté caution des engagements financiers souscrits par sa société auprès d’un établissement de crédit. La banque créancière avait cédé sa créance à une société A. Quelques années plus tard, le dirigeant caution consentait à son épouse séparée de biens, ainsi qu’à leurs deux...
En raison de son secret professionnel, les informations détenues par un huissier ne peuvent être considérées comme détenues par son client Aux termes du second alinéa de l’article L632-2 du Code de commerce : « Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci ». C’est sur le fondement de ce texte qu’un mandataire judiciaire peut assigner un créancier en nullité des saisies fructueuses pratiquées...
Depuis le 10 janvier 2015 est entré en vigueur le nouveau règlement « Bruxelles I Bis » adopté le 12 décembre 2012 par le Parlement et le Conseil européen. Ce règlement remplace le règlement « Bruxelles I » qui avait été adopté le 22 décembre 2000. Cette refonte a pour objectif de faciliter et d'accélérer la libre circulation des décisions de justice en matière civile et commerciale au sein de l'Union européenne ainsi que de simplifier les règles en matière de compétence judiciaire. La plus importante nouveauté apporté par le règlement « Bruxelles I Bis » concerne la suppression de la...
La loi de finances pour 2015 a modifié le montant de la taxe due dans les affaires avec représentation obligatoire en appel, qui passe ainsi de 150 € à 225 € par partie engagée dans la procédure d’appel. La taxe d’appel a été instituée à partir du 1er janvier 2012 dans le but de financer l’indemnisation des anciens avoués dont le monopole de la représentation des parties devant les Cours d’appel a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011. Elle doit être acquittée par toute personne partie à une procédure d’appel, que ce soit en qualité d’appelant (demandeur ) ou d’intimé...
Le 8 janvier dernier, la Cour de cassation a reconnu que l’huissier de justice avait la faculté de procéder par l’intermédiaire des services postaux à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux personnes résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Une caisse régionale française souhaitait procéder au recouvrement de la créance qu’elle détenait à l’encontre de deux époux, résidents irlandais. La caisse régionale avait chargé un huissier de justice de procéder à la signification d’un commandement de payer...
La cour de cassation, par un arrêt de la Chambre mixte, confirme son heureuse jurisprudence rigoureuse lorsqu’une partie saisit le juge en omettant préalablement la procédure de conciliation préalable prévue par une clause contractuelle. Dans un contrat de prestation de services était prévue une clause selon laquelle, en cas de litige portant sur l'exécution dudit contrat, les parties devaient saisir pour avis un tiers conciliateur (le Conseil régional de l'ordre des architectes dont relevait le maître d'œuvre), avant toute procédure judiciaire. Une action est intentée par l’un des...
Une décision de la Cour d’appel de Paris du 16 octobre 2014 valide l’extinction d’un nantissement suite à l’annulation des titres composant son assiette en conséquence d’une fusion-absorption Les propriétaires d’actions d’une société A consentent un nantissement par acte sous seing privé sur une partie de ces titres. Ils cèdent, ensuite, l’intégralité de ces actions à la société B. Celle-ci se trouve à être propriétaires de certaines actions de la société A, dont celles grevées par le nantissement. Après avoir inutilement proposé au créancier nanti de rembourser la dette contre la mainlevée...
L’adage « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques Le principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » impose-t-il au juge de de rejeter, sans les examiner, les éléments de preuve d’un fait juridique lorsqu’ils sont établis unilatéralement par le demandeur ? En répondant par la négative à cette question dans un arrêt du 6 mars dernier, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la position de la haute juridiction. Construction prétorienne sur le fondement de l’article 1315...
En cas de verbalisation d’un véhicule de la société pour excès de vitesse, la citation doit être délivrée au représentant qui est pécuniairement redevable de l’amende encourue L’article L.121-3 du Code de la route prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des amendes encoures en raison d’un excès de vitesse, et que, lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale, cette responsabilité incombe au représentant légal « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du...
Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation précise que la responsabilité d’un arbitre ne peut être mise en jeu qu’en cas de faute personnelle équivalente au dol. Médiatisé par l’affaire Tapie, l’arbitrage est une procédure de règlement des litiges excluant le recours aux juridictions étatiques. Les parties s’en remettent alors à un ou plusieurs juges « privés » de leur choix. L’arbitrage n’est possible que s’il a été convenu par les parties, avant que le litige ne naisse (par le biais d’une clause compromissoire insérée dans un contrat) ou une fois le différend apparu...
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