ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Contentieux et procédures

Disparition de l’hypothèque d’un immeuble tombé en indivision - 11/10/2013

Conformément à l’article 2393 du Code civil, l'hypothèque est un droit par nature indivisible. Ce n’est cependant pas le cas des immeubles qui constituent l’assiette des hypothèques, qui peuvent...

Timbre fiscal de 35 € : enfin, la fin ! - 10/10/2013

Le 23 juillet 2013, Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, a annoncé la suppression du timbre fiscal de 35 euros. A compter du 1er janvier 2014, la saisine d’une juridiction ne...

Difficultés des entreprises : appréciation de l’engagement disproportionné de la caution - 23/09/2013

La proportionnalité de l’engagement de la caution doit être appréciée par rapport à ses capacités personnelles. C’est ce principe, pourtant bien établi, que la chambre commerciale de la Cour de...

Abus de biens sociaux : cherche partie civile désespérément - 11/09/2013

L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre découlant...

Abus de confiance commis par un salarié : le temps de la sanction - 26/08/2013

Le détournement par un salarié de son temps de travail est un abus de confiance, selon les termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013. L'abus de confiance est défini comme "le fait par...

De l'importance de la régularité de la signification d'une ordonnance portant injonction de payer - 10/07/2013

La Cour de cassation casse et annule un jugement rendu suite à une opposition formée sur une ordonnance portant injonction de payer irrégulièrement signifiée. Il est rappelé que l’article 1411 al.2...

La procédure d'injonction de payer est désormais applicable devant le tribunal de grande instance - 11/04/2013

Comme nous avons déjà eu l'occasion de l'exposer ici, selon les dispositions de la loi de « répartition du contentieux » du 13 décembre 2011, et depuis le premier janvier 2013, les procédures...

La caution peut être déchargée de ses obligations si le créancier ne déclare pas sa créance chirographaire à la procédure collective du débiteur principal - 08/04/2013

Dans un arrêt du 19 février dernier, la chambre Commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la caution solidaire ne peut être actionnée lorsque le créancier principal n’a pas déclaré sa...

Disparition du conservateur des hypothèques - 04/03/2013

Depuis le 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques ont disparu, laissant place aux nouveaux «services de la publicité foncière», suite à l’entrée en vigueur d’une réforme opérée par une...

Procédure civile: Ce qui change (ou pas) en 2013 - 04/02/2013

Tandis que l'année 2013 voit la création de la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles, elle connait, dans le même temps, le maintien, jusqu'au 1er janvier 2015, des juridictions...
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