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Augmentation de la taxe sur les procédures d’appel depuis le 1er janvier 2015


Rédigé par Mathilde Robert le Jeudi 19 Février 2015

La loi de finances pour 2015 a modifié le montant de la taxe due dans les affaires avec représentation obligatoire en appel, qui passe ainsi de 150 € à 225 € par partie engagée dans la procédure d’appel.



La taxe d’appel a été instituée à partir du 1er janvier 2012 dans le but de financer l’indemnisation des anciens avoués dont le monopole de la représentation des parties devant les Cours d’appel a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011.
 
Elle doit être acquittée par toute personne partie à une procédure d’appel, que ce soit en qualité d’appelant (demandeur ) ou d’intimé (défendeur). La taxe d’appel doit en principe être payée autant de fois qu’il y a de parties dans une même procédure d’appel, sauf dans l’hypothèse où plusieurs co-intimés ou co-appelants présentent, via un seul et même avocat, des demandes ou une défense commune.
 
Attention : le nouveau montant de cette taxe n’est dû que pour les procédures d’appel ouvertes à compter du 1er janvier 2015. Ainsi, dans les procédures pour lesquelles la déclaration d’appel est antérieure à cette date, les parties qui ne se seraient pas encore acquittées de la taxe d’appel ne sont pas concernées par cette augmentation et devront donc régler l’ancienne taxe à hauteur de 150  € par partie.

Article 1635 bis P du Code Général des Impôts








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