La taxe d’appel a été instituée à partir du 1er janvier 2012 dans le but de financer l’indemnisation des anciens avoués dont le monopole de la représentation des parties devant les Cours d’appel a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011.
Elle doit être acquittée par toute personne partie à une procédure d’appel, que ce soit en qualité d’appelant (demandeur ) ou d’intimé (défendeur). La taxe d’appel doit en principe être payée autant de fois qu’il y a de parties dans une même procédure d’appel, sauf dans l’hypothèse où plusieurs co-intimés ou co-appelants présentent, via un seul et même avocat, des demandes ou une défense commune.
Attention : le nouveau montant de cette taxe n’est dû que pour les procédures d’appel ouvertes à compter du 1er janvier 2015. Ainsi, dans les procédures pour lesquelles la déclaration d’appel est antérieure à cette date, les parties qui ne se seraient pas encore acquittées de la taxe d’appel ne sont pas concernées par cette augmentation et devront donc régler l’ancienne taxe à hauteur de 150 € par partie.
Article 1635 bis P du Code Général des Impôts
Elle doit être acquittée par toute personne partie à une procédure d’appel, que ce soit en qualité d’appelant (demandeur ) ou d’intimé (défendeur). La taxe d’appel doit en principe être payée autant de fois qu’il y a de parties dans une même procédure d’appel, sauf dans l’hypothèse où plusieurs co-intimés ou co-appelants présentent, via un seul et même avocat, des demandes ou une défense commune.
Attention : le nouveau montant de cette taxe n’est dû que pour les procédures d’appel ouvertes à compter du 1er janvier 2015. Ainsi, dans les procédures pour lesquelles la déclaration d’appel est antérieure à cette date, les parties qui ne se seraient pas encore acquittées de la taxe d’appel ne sont pas concernées par cette augmentation et devront donc régler l’ancienne taxe à hauteur de 150 € par partie.
Article 1635 bis P du Code Général des Impôts
Contentieux et procédures
