La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, dite « J21 », consacre son Titre II à la réforme des modes alternatifs de règlement des différends, avec l’objectif de les promouvoir. Dans le cadre de la série d’articles que nous consacrons à cet important texte, nous examinons ici les modifications des dispositions du Code civil en matière de transaction.   Sacralisation de l’exigence de concessions réciproques entre les parties : l’article 2044 du Code civil est modifié, pour la première fois depuis 1804 : « la transaction est un contrat par lequel les...

L’Assemblée nationale a adopté le 10 mars 2016, une proposition de loi visant à uniformiser et allonger les délais de prescription en matière pénale. Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale sera bientôt soumise au vote du Sénat. Elle pourrait porter les délais de prescription de 1 à 2 ans pour les contraventions, de 3 à 6 ans pour les délits et de 10 à 20 ans pour les crimes. Les délais de prescription de droit commun, hors textes spéciaux (tel que les délais de prescription raccourcis en matière de délits de presse, ou encore l’imprescriptibilité des crimes...

Habilité à régler la question par voie d’ordonnance mais dans le but de « rapprocher le régime applicable au gage des stocks du régime de droit commun du gage », le gouvernement vient de réformer le gage des stocks (Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016). Le nouveau régime permet notamment le pacte commissoire ; il est applicable aux contrats conclus après le 1er avril 2016. Le gage sur stock a été créé par l’ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006. Réservé aux établissements de crédit, ce gage spécifique devait faciliter le financement de l’activité commerciale en conciliant la protection du...

Les magistrats des Tribunaux de grande instance de Bobigny et Créteil, réunis en assemblée générale viennent de publier une motion – en forme d’appel au secours – sur « l’extrême pénurie des moyens humains alloués au service public de la justice » dans le ressort de leur juridiction. L’une des premières victimes de ce manque de moyens est la justice pénale, et notamment celle des affaires financières qui précisément nécessite d’importants moyens humains. Le constat est sans appel : à partir du 1er janvier 2016 les Tribunaux de Grand instance de Bobigny et de Créteil, déjà surchargés, se...

La pratique des affaires voit couramment le gérant d’une SARL souscrire à titre personnel un engagement permettant de garantir les obligations prises par sa société. Qu’il s’agisse d’une garantie à première demande, d’un acte de cautionnement ou de la concession d’une hypothèque, ces sûretés personnelles sont très fréquentes. Les mêmes actes peuvent être consentis par une société, représentée par son gérant, afin de garantir les engagements pris par une autre société. Dans cette hypothèse, la société garante, lorsque la garantie est actionnée par le créancier, tente souvent de la remettre...

L’ordonnance du 12 mars 2014, en modifiant les dispositions de l’article 1844-7 du Code civil, a comblé un vide juridique : dans la mesure où le principe de dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur judiciaire ne vaut que pour les actions à caractère patrimonial et où l’article 1844-7, 7° du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance ci-dessus, prévoit qu’une société est dissoute dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, qui doit assurer la représentation d’une société en LJ poursuivie pénalement ? L’article 1844-7, 7° du Code civil, dans sa rédaction...

En vigueur depuis le 1er avril dernier, l’article 18 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends », a introduit une nouvelle mention obligatoire dans les assignations en justice, modifiant l’article 56 du Code de procédure civile. Doivent ainsi désormais être précisées dans l’assignation: «les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». Si l’intention de ce texte qui, des propos mêmes de la Chancellerie, est de « développer une...

La Cour de cassation persiste et signe : l’action paulienne qui permet au créancier d’agir en justice pour attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits lui est accessible dès lors qu’il justifie au moment de l’acte argué de fraude, d’une créance certaine en son principe. Un dirigeant de société s’était porté caution des engagements financiers souscrits par sa société auprès d’un établissement de crédit. La banque créancière avait cédé sa créance à une société A. Quelques années plus tard, le dirigeant caution consentait à son épouse séparée de biens, ainsi qu’à leurs deux...

En raison de son secret professionnel, les informations détenues par un huissier ne peuvent être considérées comme détenues par son client Aux termes du second alinéa de l’article L632-2 du Code de commerce : « Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci ».   C’est sur le fondement de ce texte qu’un mandataire judiciaire peut assigner un créancier en nullité des saisies fructueuses pratiquées...