ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM
Contentieux et procédures

Si "nul ne peut se constituer de preuve à soi-même", la préconstitution de faits juridiques reste toujours possible - 13/06/2014

L’adage « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même » ne s’applique pas à la preuve des faits juridiques Le principe selon lequel « nul ne peut se constituer de preuve à soi-même »...

Responsabilité pécuniaire du dirigeant en cas de verbalisation d’un véhicule immatriculée au nom de la société. - 02/04/2014

En cas de verbalisation d’un véhicule de la société pour excès de vitesse, la citation doit être délivrée au représentant qui est pécuniairement redevable de l’amende encourue L’article L.121-3 du...

Procédure d’arbitrage : la consécration du libre arbitre - 03/03/2014

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation précise que la responsabilité d’un arbitre ne peut être mise en jeu qu’en cas de faute personnelle équivalente au dol. Médiatisé par l’affaire...

Formalisme de la caution : Tout de même pas à ce point ! - 21/02/2014

Le formalisme de l’engagement de caution est l’objet d’un important contentieux, et deux des chambres de la Cour de cassation ont eu l’occasion d’en préciser les règles au mois de septembre. Ce...

Aménagement de la carte judiciaire par la création de TGI et chambres détachées du TGI - 09/01/2014

Le décret du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire crée trois tribunaux de grande instance à Saint-Gaudens, Saumur et Tulle, ainsi que trois chambres détachées du tribunal de grande...

Suppression effective du timbre fiscal de 35 euros pour engager une procédure - 02/01/2014

Nous l’avions annoncé, mais la mesure est désormais effective depuis le 1er janvier 2014 pour toutes les nouvelles instances introduites à compter de cette date, depuis la promulgation du décret n°...

Echevinage des Tribunaux de commerce : la réforme réformée ! - 05/12/2013

Lors de son discours devant l'assemblée de la conférence des Tribunaux de commerce, le 29 novembre 2013, la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Madame Christiane Taubira, enterre définitivement...

Vers une juridiction unique de première instance ! - 02/12/2013

La commission des lois du Sénat a rendu public, le 16 octobre dernier, un rapport d’information intitulé « Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance ». Dans ce rapport, elle...

Enfin une décision claire concernant les e-mails versés dans un contentieux - 23/10/2013

Les dossiers contentieux ont beaucoup changé depuis une quinzaine d'années. Ils étaient autrefois composés de nombreuses lettres et de télécopies, mais désormais on n'y trouve plus que des mails, qui...

Disparition de l’hypothèque d’un immeuble tombé en indivision - 11/10/2013

Conformément à l’article 2393 du Code civil, l'hypothèque est un droit par nature indivisible. Ce n’est cependant pas le cas des immeubles qui constituent l’assiette des hypothèques, qui peuvent...
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