ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Contentieux et procédures

Pénal des affaires : pourquoi ça ne fonctionne plus - 11/01/2016 15:53 Mathilde Robert

Les magistrats des Tribunaux de grande instance de Bobigny et Créteil, réunis en assemblée générale viennent de publier une motion – en forme d’appel au secours – sur « l’extrême pénurie des moyens humains alloués au service public de la justice » dans le ressort de leur juridiction. L’une des premières victimes de ce manque de moyens est la justice pénale, et notamment celle des affaires financières qui précisément nécessite d’importants moyens humains. Le constat est sans appel : à partir du 1er janvier 2016 les Tribunaux de Grand instance de Bobigny et de Créteil, déjà surchargés, se...

Garanties prises par le gérant au nom d’une SARL : la contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour déclarer nul l’engagement souscrit - 13/07/2015 15:48 Tommaso Cigaina

La pratique des affaires voit couramment le gérant d’une SARL souscrire à titre personnel un engagement permettant de garantir les obligations prises par sa société. Qu’il s’agisse d’une garantie à première demande, d’un acte de cautionnement ou de la concession d’une hypothèque, ces sûretés personnelles sont très fréquentes. Les mêmes actes peuvent être consentis par une société, représentée par son gérant, afin de garantir les engagements pris par une autre société. Dans cette hypothèse, la société garante, lorsque la garantie est actionnée par le créancier, tente souvent de la remettre...

Représentation dans le procès pénal d’une personne morale en liquidation judiciaire : retour sur les nouvelles règles issues de l’ordonnance du 12 mars 2014 - 30/06/2015 17:01 Halim Djaoud

L’ordonnance du 12 mars 2014, en modifiant les dispositions de l’article 1844-7 du Code civil, a comblé un vide juridique : dans la mesure où le principe de dessaisissement du débiteur au profit du liquidateur judiciaire ne vaut que pour les actions à caractère patrimonial et où l’article 1844-7, 7° du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance ci-dessus, prévoit qu’une société est dissoute dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, qui doit assurer la représentation d’une société en LJ poursuivie pénalement ? L’article 1844-7, 7° du Code civil, dans sa rédaction...

Nouvelle mention obligatoire de l’assignation : un coup pour rien - 15/04/2015 09:58 Mathilde Robert

En vigueur depuis le 1er avril dernier, l’article 18 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 « relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends », a introduit une nouvelle mention obligatoire dans les assignations en justice, modifiant l’article 56 du Code de procédure civile. Doivent ainsi désormais être précisées dans l’assignation: «les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». Si l’intention de ce texte qui, des propos mêmes de la Chancellerie, est de « développer une...

Une créance certaine suffit pour l’exercice d’une action paulienne - 02/03/2015 10:24 Alicia Musadi

La Cour de cassation persiste et signe : l’action paulienne qui permet au créancier d’agir en justice pour attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits lui est accessible dès lors qu’il justifie au moment de l’acte argué de fraude, d’une créance certaine en son principe. Un dirigeant de société s’était porté caution des engagements financiers souscrits par sa société auprès d’un établissement de crédit. La banque créancière avait cédé sa créance à une société A. Quelques années plus tard, le dirigeant caution consentait à son épouse séparée de biens, ainsi qu’à leurs deux...

Annulation de la saisie en raison de la connaissance de la cessation des paiements - 27/02/2015 09:53 Marie Perrazi

En raison de son secret professionnel, les informations détenues par un huissier ne peuvent être considérées comme détenues par son client Aux termes du second alinéa de l’article L632-2 du Code de commerce : « Tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci ».   C’est sur le fondement de ce texte qu’un mandataire judiciaire peut assigner un créancier en nullité des saisies fructueuses pratiquées...

Entrée en vigueur du Règlement « Bruxelles I bis » en matière de décisions de justice civiles et commerciales - 25/02/2015 13:13 Tommaso Cigaina

Depuis le 10 janvier 2015 est entré en vigueur le nouveau règlement « Bruxelles I Bis » adopté le 12 décembre 2012 par le Parlement et le Conseil européen. Ce règlement remplace le règlement « Bruxelles I » qui avait été adopté le 22 décembre 2000. Cette refonte a pour objectif de faciliter et d'accélérer la libre circulation des décisions de justice en matière civile et commerciale au sein de l'Union européenne ainsi que de simplifier les règles en matière de compétence judiciaire. La plus importante nouveauté apporté par le règlement « Bruxelles I Bis » concerne la suppression de la...

Augmentation de la taxe sur les procédures d’appel depuis le 1er janvier 2015 - 19/02/2015 12:03 Mathilde Robert

La loi de finances pour 2015 a modifié le montant de la taxe due dans les affaires avec représentation obligatoire en appel, qui passe ainsi de 150 € à 225 € par partie engagée dans la procédure d’appel. La taxe d’appel a été instituée à partir du 1er janvier 2012 dans le but de financer l’indemnisation des anciens avoués dont le monopole de la représentation des parties devant les Cours d’appel a été supprimé par la loi du 25 janvier 2011.   Elle doit être acquittée par toute personne partie à une procédure d’appel, que ce soit en qualité d’appelant (demandeur ) ou d’intimé...

Disparition des frontières au sein de l’Union européenne pour la notification par courrier des huissiers de justice - 20/01/2015 11:30 Alicia Musadi

Le 8 janvier dernier, la Cour de cassation a reconnu que l’huissier de justice avait la faculté de procéder par l’intermédiaire des services postaux à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux personnes résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne. Une caisse régionale française souhaitait procéder au recouvrement de la créance qu’elle détenait à l’encontre de deux époux, résidents irlandais. La caisse régionale avait chargé un huissier de justice de procéder à la signification d’un commandement de payer...

Régularisation impossible en cas d’omission de la tentative de conciliation préalable prévue par une clause contractuelle - 19/01/2015 15:45 Tommaso Cigaina

La cour de cassation, par un arrêt de la Chambre mixte, confirme son heureuse jurisprudence rigoureuse lorsqu’une partie saisit le juge en omettant préalablement la procédure de conciliation préalable prévue par une clause contractuelle. Dans un contrat de prestation de services était prévue une clause selon laquelle, en cas de litige portant sur l'exécution dudit contrat, les parties devaient saisir pour avis un tiers conciliateur (le Conseil régional de l'ordre des architectes dont relevait le maître d'œuvre), avant toute procédure judiciaire.   Une action est intentée par l’un des...
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