Gersende Cénac | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

La stratégie du créancier qui assigne en RJ au lieu de multiplier les mesures d'exécution est validée par la Cour de cassation

Gersende Cénac | 27/03/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés

L'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de condamnation et n'entraîne donc pas la responsabilité de plein droit du créancier, comme l'énonce un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 janvier 2014. Afin...

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Article 1843-4 du Code civil : un peu, beaucoup, plus du tout !

Gersende Cénac | 24/03/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La Cour de cassation vient d’énoncer, dans un arrêt du 11 mars 2014, que les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil ne s’appliquent pas aux pactes extrastatutaires. Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil, qui sont d’ordre public, prévoient que la valeur des droits sociaux devant...

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Suspension du droit de vote dans les sociétés cotées : le Conseil Constitutionnel lève le doute

Gersende Cénac | 07/03/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par une décision du 28 février 2014, le Conseil Constitutionnel confirme que le mécanisme de suspension des droits de vote, dans les sociétés cotées, consécutif à la non déclaration des franchissements de seuil, n’est pas inconstitutionnel. Les sociétés cotées sont soumises à un certain nombre...

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Procédure d’arbitrage : la consécration du libre arbitre

Gersende Cénac | 03/03/2014 | Contentieux et procédures

Dans un arrêt du 15 janvier 2014, la Cour de cassation précise que la responsabilité d’un arbitre ne peut être mise en jeu qu’en cas de faute personnelle équivalente au dol. Médiatisé par l’affaire Tapie, l’arbitrage est une procédure de règlement des litiges excluant le recours aux juridictions...

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Mésentente entre associés : la guerre est déclarée, le juge a condamné

Gersende Cénac | 19/02/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

L’arrêt du 7 janvier 2014 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la simple mésentente entre gérants ne constitue pas un juste motif de révocation. L’article L. 223-25 du Code de commerce prévoit que le gérant d’une société à responsabilité limitée peut être révoqué. En...

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Secret professionnel de l’avocat : ça va mieux en le disant

Gersende Cénac | 06/02/2014 | Droit des professions libérales réglementées

Le secret professionnel de l’avocat est général, absolu et illimité dans le temps. Il s’étend à tous les actes échangés entre un client et son conseil (correspondances, notes, consultation). Sa violation est pénalement sanctionnée. Pourtant, dans des cas extrêmement rares, pour des raisons...

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Le Conseil Constitutionnel, rempart contre le totalitarisme fiscal

Gersende Cénac | 30/01/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par une décision remarquée du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2014 jugées inconstitutionnelles. La loi de finances pour 2014 prévoyait plusieurs nouveautés en matière fiscale, dont deux particulièrement attentatoires aux...

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Expert de l’article 1843-4 du Code civil : chercher (et trouver) l’erreur

Gersende Cénac | 06/01/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Si l’erreur grossière de l’expert, nommé en application de l’article 1843-4 du Code civil, est difficile à caractériser, elle n’en est pas pour autant totalement hypothétique, comme l’illustre l’arrêt du 22 octobre 2013 de la Cour d’appel de Paris. Quand les parties ne s’accordent pas sur le prix...

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Dissolution de société : la paralysie caractérisée

Gersende Cénac | 10/12/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Par une décision du 16 octobre 2013, la Cour de cassation confirme l’arrêt prononçant la dissolution anticipée d’une société civile professionnelle, la paralysie de fonctionnement étant avérée. L’article 1844-7 du Code civil prévoit les différents cas de dissolution d’une société, notamment...

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Extrait kbis, nouvelle version

Gersende Cénac | 08/11/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le 27 mars 2013, le Comité de Coordination du registre du Commerce et des Sociétés (CCRCS) a entériné l’adoption d’un nouveau modèle d’extrait kbis. L’extrait kbis ne sera pas fondamentalement modifié. Toutefois, de nouvelles informations y figureront désormais : le nom de...

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Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : publication du modèle de convention-type

Gersende Cénac | 25/10/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement

Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013, relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, prévoit la possibilité pour les ordonnateurs et les comptables publics de déterminer les modalités pratiques de mise en œuvre du délai de règlement, sur la base d’une...

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Créances stratégiques : faites nommer votre avocat contrôleur

Gersende Cénac | 21/10/2013 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Un arrêt de la Cour d’appel d’Angers, du 15 janvier 2013, rappelle que l’action pour faute de gestion du débiteur doit être engagée à la majorité des contrôleurs, ce qui est exclu en cas de contrôleur unique. Une occasion de faire le point sur la fonction de créancier contrôleur. Consécutivement à...

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Timbre fiscal de 35 € : enfin, la fin !

Gersende Cénac | 10/10/2013 | Contentieux et procédures

Le 23 juillet 2013, Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, a annoncé la suppression du timbre fiscal de 35 euros. A compter du 1er janvier 2014, la saisine d’une juridiction ne nécessitera plus le paiement préalable du timbre fiscal, d’un montant de 35 euros. Selon Mme Taubira, cette...

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Article 1843-4 du Code civil : une réforme attendue

Gersende Cénac | 08/10/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a été présenté le 4 septembre 2013, en Conseil des Ministres. Il prévoit notamment de modifier en profondeur la rédaction de l’article 1843-4 du Code civil. A l’occasion d’une cession de droits sociaux, il n’est pas...

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Créances en procédure collective : tu ne revendiqueras point !

Gersende Cénac | 04/10/2013 | Procédures collectives, garanties et sûretés

Par un arrêt en date du 22 mai 2013, la Cour de cassation rappelle que le créancier d’une somme d’argent est tenu de déclarer sa créance et ne peut emprunter la voie de la revendication pour faire valoir ses droits. Une agence de voyages conclut plusieurs contrats avec des compagnies aériennes...

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Projet de loi de simplification : le poids de la législation, le choc de simplification

Gersende Cénac | 26/09/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Lors du Conseil des ministres du 4 septembre 2013, le ministre de l’Economie et des Finances, M. Pierre Moscovici a présenté le projet de loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises. Le projet de loi comporte plusieurs mesures qui seront prises par ordonnance, et qui devront...

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Abus de biens sociaux : cherche partie civile désespérément

Gersende Cénac | 11/09/2013 | Contentieux et procédures

L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer partie civile sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre découlant directement de l’infraction, selon les termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2013. Le...

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Cession de créances : à chacun selon ses fautes

Gersende Cénac | 06/09/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement

La créance de dommages-intérêts, née de la faute du cédant envers la caution, ne peut être opposée par cette dernière au cessionnaire pour réduire le montant de sa dette. Une banque consent un prêt à une société, garanti par un nantissement et un cautionnement. Néanmoins, la banque ne fait pas...

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Abus de confiance commis par un salarié : le temps de la sanction

Gersende Cénac | 26/08/2013 | Contentieux et procédures

Le détournement par un salarié de son temps de travail est un abus de confiance, selon les termes de l'arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2013. L'abus de confiance est défini comme "le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui...

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Défaillances d'entreprises au 2eme trimestre 2013 : des statistiques contrastées

Gersende Cénac | 22/07/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement

Altares a publié, le 9 juillet dernier, son rapport trimestriel sur les défaillances d’entreprises en France. Au 2eme trimestre 2013, selon ce rapport, les défaillances d'entreprises augmentent sensiblement (+9,4% par rapport à l'année 2012), soit un peu plus de 15.000 jugements d'ouverture de...

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