La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises avait habilité le gouvernement à adopter une ordonnance en vue de « diminuer le nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d’adapter en conséquence les règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement de leurs organes. » Initialement cette mesure avait été suggérée par le Conseil National des Barreaux (CNB) et retenue par le Conseil pour la...

L'action en responsabilité exercée contre le dirigeant de fait d'une société relève de la prescription quinquennale de droit commun, et non de la prescription triennale applicable aux dirigeants de droit. Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle avec beaucoup de clarté cette règle déjà dégagée par sa jurisprudence antérieure. Elle retient en effet dans un attendu de principe que « la prescription prévue par l’article L. 225-254 du Code de commerce ne concerne que les agissements commis par les dirigeants de droit » En l’espèce, des actionnaires d’une SA exercent l’action...

Le gouvernement a entièrement réécrit la partie législative du Code de la consommation par ordonnance du 14 mars 2016, applicable au 1er juillet 2016. Cette réécriture, n’est pas une simple renumérotation, et va avoir d’importantes conséquences pratiques. L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 vient réécrire intégralement la partie législative du Code de la consommation, la nouvelle rédaction étant applicable au 1er juillet 2016.   Selon le Gouvernement, cette codification serait faite « à droit constant », c’est-à-dire sans modification sur le fond, sauf en matière de...

Un décret du 1er mars 2016 fixe (enfin) à 500.000 euros le seuil d’application de la convention unique spécifique obligatoire dans les contrats de sous-traitance industrielle de l’article L.441-9 du Code de commerce, créé par la loi Hamon du 17 mars 2014. La loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi «Hamon» a créé à l’article L.441-9 du Code de commerce l’obligation de conclure une convention unique spécifique dans les contrats de sous-traitance industrielle :   « I. ― Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et L....

La mise en sommeil d'une entreprise n’avait pas pour effet de permettre aux entreprises de s’abstenir d’établir des comptes annuels. La loi « Macron » permet désormais aux personnes physiques et morales mises en sommeil, remplissant certains critères, de bénéficier d'obligations comptables allégées. La mise en sommeil correspond à une cessation temporaire d’activité.   L’article R.123-69 du Code de commerce impose une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés en cas de « cessation totale ou partielle d’activité dans le ressort du tribunal de...

Dans une décision du 17 mars 2015, la Cour de cassation a apporté certaines précisions quant à la détermination du préjudice réparable en cas de dissimulation par le vendeur de la situation nette négative de la société cédée. La Cour d’appel de Fort de France dans une décision du 5 avril 2013 a été chargée d’apprécier le préjudice résultant pour l’acheteur des titres, de la dissimulation par le vendeur de la situation nette négative de la société cédée.   Le fait pour l’acquéreur d’être victime d’une dissimulation de la situation réelle (c'est à dire d'un dol)  lui ouvre en effet...

Au titre des dispositions controversées de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite « Hamon » du 31 juillet 2014 (n°2014-856) figurait l’obligation d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou de la majorité des parts d’une société. Outre le principe de l’information préalable, qui a suscité des réserves, c’est la sanction attachée à l’absence d’information qui a concentré les critiques, puisque la nullité était encourue à la demande de tout salarié n’ayant pas été informé ou mal informé (articles L. 141-23 al 5 et L. 23-10-1 al 4 du Code de commerce)....

La loi dite « Macron » (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 «pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques») a créé l’article L. 441-7-1 du Code de commerce, qui prévoit une convention unique annuelle dérogatoire pour les relations fournisseurs – grossiste. Depuis la loi « consommation » n°2014-344 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon», la convention unique annuelle obligatoire dans toute relation fournisseur – distributeur, doit contenir le barème des prix unitaire.   Le contenu de la convention unique étant fixé pour toute l’année, les prix fixés dans la convention sont...

On sait que l’usufruitier de droits sociaux a vocation à percevoir les dividendes correspondant à l’affectation des bénéfices, l’article 1844 du code civil lui réservant d’ailleurs le droit de vote sur la décision de distribution. Quelle est la solution en ce qui concerne les distributions de réserves ? La cour de cassation, dans une décision du 27 mai 2015 (n°14-16246), se prononce en faveur d’une attribution des réserves à l’usufruitier, sauf clause contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Au visa des articles 587 et 1842 du Code civil, elle estime que : « dans le...