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PARABELLUM
Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes et les SELAFA : Ratification de l’ordonnance et précisions relatives au champ d’application - 16/09/2016

La loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises avait habilité le gouvernement à adopter une ordonnance en vue de « diminuer le nombre minimal...

L'action en responsabilité contre les dirigeants de fait se prescrit par 5 ans - 31/05/2016

L'action en responsabilité exercée contre le dirigeant de fait d'une société relève de la prescription quinquennale de droit commun, et non de la prescription triennale applicable aux dirigeants de...

Réécriture du Code de la consommation : le droit est constant mais les définitions changent ! - 07/04/2016

Le gouvernement a entièrement réécrit la partie législative du Code de la consommation par ordonnance du 14 mars 2016, applicable au 1er juillet 2016. Cette réécriture, n’est pas une simple...

Loi Hamon: publication du seuil d'application de l'obligation de conclure une convention unique spécifique pour les contrats de sous-traitance industrielle - 09/03/2016

Un décret du 1er mars 2016 fixe (enfin) à 500.000 euros le seuil d’application de la convention unique spécifique obligatoire dans les contrats de sous-traitance industrielle de l’article L.441-9 du...

Allègement des obligations comptables des entreprises en sommeil - 26/02/2016

La mise en sommeil d'une entreprise n’avait pas pour effet de permettre aux entreprises de s’abstenir d’établir des comptes annuels. La loi « Macron » permet désormais aux personnes physiques et...

Cession de droits sociaux : La dissimulation par le cédant d’une situation nette négative de la société cédée n’implique pas que le préjudice de l’acheteur s’élève au montant de ladite situation nette - 09/11/2015

Dans une décision du 17 mars 2015, la Cour de cassation a apporté certaines précisions quant à la détermination du préjudice réparable en cas de dissimulation par le vendeur de la situation nette...

Le défaut d'information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire n’est plus sanctionné par la nullité de la cession - 08/10/2015

Au titre des dispositions controversées de la loi relative à l’économie sociale et solidaire, dite « Hamon » du 31 juillet 2014 (n°2014-856) figurait l’obligation d’information des salariés en cas de...

Loi "Macron" : Des conventions uniques annuelles dérogatoires pour le B to B - 06/10/2015

La loi dite « Macron » (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 «pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques») a créé l’article L. 441-7-1 du Code de commerce, qui prévoit une...

L’usufruitier a vocation à percevoir les distributions de réserves sauf convention contraire avec le nu-propriétaire - 02/09/2015

On sait que l’usufruitier de droits sociaux a vocation à percevoir les dividendes correspondant à l’affectation des bénéfices, l’article 1844 du code civil lui réservant d’ailleurs le droit de vote...

Cessions de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial bénéficiant de l’abattement renforcé de 85 % : pas d’extension de la notion de groupe familial - 25/08/2015

Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2014, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de droits sociaux à un membre du groupe familial étaient exonérées d’impôt sur le...
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