Droit des professions libérales réglementées
Nous poursuivons le point d’étape afin de vous présenter les travaux entrepris par la commission SPA, qui tous, sont en cours, et tendent à réformer des pans entiers de notre statut professionnel. Cette série d’articles se poursuit par la présentation de la réflexion de la commission sur les honoraires de présentation. Voilà encore un sujet politiquement délicat, dont s’est saisie la commission SPA, avec la volonté de relancer et d’objectiver la réflexion, comme cela a été fait, notamment, sur la question de l’ouverture du capital aux tiers. Il s’est agi d’abord de faire l’inventaire...
La décision du 22 septembre 2021 par la Cour de cassation, opposant un important cabinet d’affaires à trois de ses associés, après leur exclusion, constitue une intéressante illustration des litiges entraînés par la patrimonialité des sociétés d’avocats, bien que cette structure ait pris soin, trop peut-être, d’exclure toute patrimonialité des rapports entre ses associés. Parabellum a le plaisir de publier à son tour cet article qui a été publié par la newsletter Dalloz Avocats du 12 octobre 2021. Les demandeurs contestaient en effet la validité des clauses annulant toute valeur de leurs...
Depuis 2013, la jurisprudence du conseil d’État a fragilisé la situation des professionnels libéraux exerçant en société par actions, au point que les praticiens hésitent à conseiller l’utilisation de ce type de structure. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, Bercy propose un projet dit de sécurisation du régime d’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral, qui aura pour effet de pérenniser des règles prétoriennes contra legem et discriminatoires à l’égard des libéraux. Explications. En avril 2018, nous avions commenté sur Parabellum l’arrêt du conseil d’État du 8...
Le 7 octobre 2020, la communication sur la commission des Lois de l’Assemblée nationale rendait publique les résultats des travaux d’une mission sur la mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels. En 2018, la loi du 6 août 2015, dite « loi Macron », réformait certaines professions réglementées et prévoyait notamment un assouplissement des conditions d’installation ainsi que la création de nouveaux offices. Cette réforme supposait une profonde révision des moyens de contrôle du respect des obligations déontologiques qui s’appliquent aux professionnels visés....
Le 21 octobre 2020, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle portant sur l’interdiction de la rupture du contrat de collaboration de la collaboratrice enceinte, même en période d’essai, et sur l’impossibilité de condamner une avocate en redressement judiciaire à payer des dommages et intérêts. Les faits de l’espèce étaient les suivants : une avocate exerçant à titre individuel avait engagé une collaboratrice par contrat du 26 janvier 2016, comprenant une période d’essai de 3 mois. Le 9 février 2016, cette dernière lui a annoncé sa...
Usant de son pouvoir normatif, le Conseil National des Barreaux, par décision en date du 9 juillet 2020, publiée au Journal Officiel du 30 août 2020, a procédé à la modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat afin, notamment, d’y intégrer les conditions du pluri-exercice, objet du nouvel article 15.4 du RIN. Nous n’avions pas encore eu l’occasion de commenter cette réforme. Selon le nouvel article 15.4 du RIN, « La pluralité d'exercice » est ainsi définie : « La pluralité d'exercice est la faculté pour l'avocat d'exercer son activité...
La Cour de cassation vient de rendre, dans un arrêt du 5 novembre 2020, une intéressante, et semble-t-il inédite décision, s’agissant des pouvoirs du juge de l’honoraire pour apprécier la nature du mandat donné à l’avocat par son client, en l’occurrence le caractère onéreux ou gratuit de ce dernier. L’espèce ayant donné lieu à cette décision est assez originale. Une avocate à laquelle son époux avait confié en 2003 la défense de ses intérêts dans le cadre d’un litige successoral, présente pour la première fois, treize ans plus tard, une note d’honoraires à celui-ci, avec lequel elle est alors...
Le 13 novembre 2020, le Conseil National des Barreaux a adopté une décision portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) et plus précisément des dispositions de l’article 14 sur le statut du collaborateur. Cette décision a été publiée au JORF le 28 novembre dernier. Depuis sa large refonte en 2014[[i]] , l’article 14 du RIN a connu plusieurs modifications : la création de dispositions relatives au contrat de collaboration libérale à temps partiel, la création de l’article 14.4.4 sur la communication des documents à l’élaboration desquels le...
Nous n’avions pas encore eu l’occasion de commenter le décret du 29 janvier 2020, qui assouplit le régime des incompatibilités applicable à la profession d’avocat, et qui permet désormais à l’avocat d’être désigné comme président du conseil d’administration d’une société anonyme. L’article 1er du décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020 modifie l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. L’expression « président du conseil d’administration » disparaît de cet article qui dresse la liste des incompatibilités avec la profession d’avocat. Cette...
A ce jour, la profession d’avocats reste exclue du bénéfice de l’article L.442-1 du Code de commerce en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie. Mais il dispose néanmoins du droit à ce que son mandat ne soit pas rompu de manière brutale et intempestive… tour d’horizon et perspectives de combat. Un cabinet d’avocats, comme toute entreprise, s’organise autour des besoins de ses clients. Certaines relations, de longue durée et générant un important chiffre d’affaires, nécessitent un véritable investissement afin d’être maintenues et développées. L’éventuelle décision du...
|
