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Droit des professions libérales réglementées

Modification de l’article 14 du RIN portant sur le statut du collaborateur libéral ou salarié - 17/12/2020 18:27 Angela La Torre

Le 13 novembre 2020, le Conseil National des Barreaux a adopté une décision portant modification du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN) et plus précisément des dispositions de l’article 14 sur le statut du collaborateur. Cette décision a été publiée au JORF le 28 novembre dernier. Depuis sa large refonte en 2014[[i]] , l’article 14 du RIN a connu plusieurs modifications : la création de dispositions relatives au contrat de collaboration libérale à temps partiel, la création de l’article 14.4.4 sur la communication des documents à l’élaboration desquels le...

Président d’un conseil d’administration d’une SA : une nouvelle fonction ouverte aux avocats - 19/10/2020 16:28 Mathieu CROCQUEVIEILLE

Nous n’avions pas encore eu l’occasion de commenter le décret du 29 janvier 2020, qui assouplit le régime des incompatibilités applicable à la profession d’avocat, et qui permet désormais à l’avocat d’être désigné comme président du conseil d’administration d’une société anonyme. L’article 1er du décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020 modifie l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. L’expression « président du conseil d’administration » disparaît de cet article qui dresse la liste des incompatibilités avec la profession d’avocat. Cette...

Rupture brutale de la relation avocat/client : quelle protection pour le cabinet ? - 08/09/2020 19:03 Tommaso Cigaina

A ce jour, la profession d’avocats reste exclue du bénéfice de l’article L.442-1 du Code de commerce en matière de rupture brutale d’une relation commerciale établie. Mais il dispose néanmoins du droit à ce que son mandat ne soit pas rompu de manière brutale et intempestive… tour d’horizon et perspectives de combat. Un cabinet d’avocats, comme toute entreprise, s’organise autour des besoins de ses clients. Certaines relations, de longue durée et générant un important chiffre d’affaires, nécessitent un véritable investissement afin d’être maintenues et développées. L’éventuelle décision du...

Uniformisation par le CNB des règles applicables à la communication des avocats relative à leurs domaines d’activité dominants - 02/09/2020 19:54 Mathilde Robert

Le CNB a adopté le 28 mai 2020 une décision à caractère normatif portant réforme de l’article 10 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, généralisant et simplifiant les règles applicables à la communication de avocats s’agissant de leurs domaines d’activité dominants. La publicité des avocats est un sujet délicat ayant donné lieu à de nombreuses évolutions normatives.   En effet, comment assurer une communication nécessaire à l’essor de son cabinet, tout en respectant les principes essentiels qui s’opposent à une approche trop mercantile de la profession...

Représentation en justice d’une AARPI : un arrêt étonnant sème le doute - 24/08/2020 11:07 Tommaso Cigaina

A contrecourant du droit positif et d’une jurisprudence établie, la Cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 28 janvier 2020, a jugé qu’une AARPI a la « personnalité civile » et peut donc ester en justice. A l’occasion d’un litige portant sur la rupture du contrat d’une avocate salariée, la Cour d’appel de Poitiers a eu à juger de la recevabilité des demandes formées à l’encontre d’une AARPI, cette dernière étant partie à la procédure en son nom propre au lieu d’être représentée par ses associés.   Contredisant le Bâtonnier, qui avait jugé en première instance qu’une AARPI, dépourvue...

L’abus de confidentialité - 13/05/2020 16:29 Philippe Touzet et Maya Dami

Un avocat qui soutient ce qu’il sait être contraire à la réalité de faits couverts par le secret professionnel, commet un abus de confidentialité : une notion rare en jurisprudence, peu commentée, et souvent difficile à appréhender en pratique. Explications. L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971[[1]] dispose que : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses...

Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinet - 07/05/2020 18:30 Philippe Touzet

Nous vous proposons une série d’articles sur le thème de l’association des collaborateurs, développé dans le cadre d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, le 16 avril 2020, en plein confinement. C’est l’occasion pour Parabellum de revenir sur un sujet qui concerne de très nombreux cabinets, qui s’interrogent sur l’évolution de leurs collaborateurs seniors.. Le mot « Associé » représente souvent un statut d’autonomie dans la relation avec le client et un aboutissement de la carrière professionnelle, mais nous nous intéressons ici à l’association au...

S’associer, mais pourquoi donc ? - 07/05/2020 17:24 Philippe Touzet

Ce deuxième article s’inscrit dans le cadre de notre dossier : « Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinet », thème développé à l’occasion d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, le 16 avril 2020, en plein confinement. C’est l’occasion pour Parabellum de revenir sur un sujet qui concerne de très nombreux cabinets, qui s’interrogent sur l’évolution de leurs collaborateurs seniors. Disons-le tout net : l’association n’est pas un parcours semé de pétales de roses. Il peut s’agir, selon les situations,...

Concilier les intérêts inconciliables - 07/05/2020 16:29 Philippe Touzet

Ce troisième article s’inscrit dans le cadre de notre dossier : « Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinet », thème développé à l’occasion d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, le 16 avril 2020, en plein confinement. C’est l’occasion pour Parabellum de revenir sur un sujet qui concerne de très nombreux cabinets, qui s’interrogent sur l’évolution de leurs collaborateurs seniors. Comment concilier les intérêts inconciliables ? Nous avons vu, dans les articles précédents, que les principales difficultés...

Les options et les cas particuliers - 07/05/2020 15:43 Philippe Touzet

Ce quatrième et dernier article clôt notre dossier : « Associer un (ou des) collaborateur-e-s, même sans clientèle, une opportunité pour le cabinet », thème développé à l’occasion d’une visio-formation pour le Barreau entrepreneurial de l’Ordre de Paris, le 16 avril 2020, en plein confinement. C’est l’occasion pour Parabellum de revenir sur un sujet qui concerne de très nombreux cabinets, qui s’interrogent sur l’évolution de leurs collaborateurs seniors. 1. Comment vendre deux fois son cabinet ? Sauf dispositif d’exonération, le fondateur restera majoritaire dans la plupart des cas et...
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