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Droit des professions libérales réglementées

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (2) - 04/12/2019 18:29 Philippe Touzet

La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de droit économique du Barreau de Paris, dont la thématique était « l’évaluation de l’entreprise », et dans lequel nous sommes intervenus sur la question spécifique de l’évaluation de l’entreprise libérale, et en particulier, sur la question essentielle de la prise en compte dans cette évaluation de la valeur de la clientèle. Dans ce second volet de notre dossier, nous verrons...

Dossier : Emport de clientèle d’avocat, comment obtenir réparation ? (3) - 04/12/2019 18:22 Philippe Touzet

La clientèle d’un avocat a-t-elle une valeur ? Au-delà des débats doctrinaux au sein de la profession, quelle est la réponse en droit positif ? Ce dossier a été rédigé à la suite du colloque organisé par la commission de droit économique du Barreau de Paris, dont la thématique était « l’évaluation de l’entreprise », et dans lequel nous sommes intervenus sur la question spécifique de l’évaluation de l’entreprise libérale, et en particulier, sur la question essentielle de la prise en compte dans cette évaluation de la valeur de la clientèle. Dans ce troisième article de notre dossier, nous...

Evaluation des parts sociales d’une société civile professionnelle : application dans le temps de l’ordonnance du 31 juillet 2014 ayant modifié l’article 1843-4 du Code civil - 27/08/2019 17:31 Philippe Touzet et Karima EL MOUJAHID

Dans un arrêt du 9 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait application de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 permettant à l’expert de fixer librement la valeur des parts sociales. A la suite d’un différend ayant opposé des associés d’une société civile professionnelle (SCP) d’avocats, deux retrayants ont saisi le bâtonnier d’une demande d’arbitrage en vue de l’évaluation de leurs droits sociaux. Le 21 juin 2010, le bâtonnier a procédé à la désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur...

Sursis à statuer en cas de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime - 27/06/2019 14:20 philippe Touzet et Karima El Moujahid

Retour sur un arrêt en date du 29 novembre 2018, dans lequel la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, dans le cadre d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, présentée dans une action disciplinaire à l’encontre d'un avocat, « la décision de surseoir à statuer ne peut être implicite ». En l’espèce, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Lyon avait saisi le conseil régional de discipline institué dans le ressort de la cour d’appel de Lyon d’une action disciplinaire à l’encontre de M. X avocat audit barreau. Ce dernier a, le 16 octobre 2012,...

Un avocat dont ni le conjoint ni les enfants ne sont avocats peut constituer une SARL à associé unique - 09/05/2019 11:14 Jean-Pierre Saïdy

Ce titre peut paraître étrange. En effet, depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015-pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les avocats bénéficient d’une liberté dont de nombreux professionnels libéraux ont bénéficié avant eux, celle d’exercer dans le cadre de sociétés commerciales de droit commun : sociétés à responsabilité limitée, sociétés par actions simplifiée, sociétés anonymes. La seule limite est de ne pas avoir recours aux sociétés conférant la qualité de commerçants à leurs associés, c’est-à-dire les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandites...

Précisions sur la compétence dérogatoire du bâtonnier en matière de désignation de l’expert de l’article 1843-4 - 02/04/2019 18:09 Karima EL MOUJAHID

Le bâtonnier peut, par dérogation à l’article 1843-4 du Code civil, procéder à la désignation d’un expert pour l’évaluation de parts sociales d’une société alors même que ces parts font partie des actifs d’une liquidation judiciaire. Cette compétence est néanmoins limitée aux structures d’exercice de la profession d’avocats. Un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 29 janvier 2019 opère un rappel de ces deux règles. En l’espèce, une SCI a été constituée par deux avocats, puis a acquis un immeuble lequel a été donné à bail à la SELARL au sein de laquelle exercent, notamment, ces avocats. A la...

Les cotisations sociales du professionnel libéral restent des charges personnelles, même lorsqu’elles sont payées par la société - 12/03/2019 16:01 Jean-Pierre Saïdy

Il est fréquent que, pour des raisons de commodité, les cotisations sociales personnelles des professionnels libéraux exerçant dans une structure en tant qu’associés soient payées par la structure elle-même, SCP, société d’exercice libéral, société de droit commun, association etc. Ceci permet à l’associé de percevoir un montant net et d’être soulagé des obligations déclaratives et du paiement des cotisations aux divers organismes, sa situation s’apparentant alors à celle d’un salarié. Il ne faut pas pour autant en déduire que ces charges deviennent de ce fait des charges de la structure....

Dividendes du patrimoine ou d’activité : Attention à la qualification - 11/03/2019 13:02 Antoine Rigaud

Parabellum a pour vocation de publier des articles rédigés par les membres du cabinet. Mais nous publions aussi les contributions d’autres auteurs, lorsqu'il s'agit d’informations pratiques et qualitatives. Nous sommes très heureux de pouvoir publier ici avec son aimable autorisation l'excellent article de Monsieur Antoine Rigaud, expert-comptable, qui se consacre essentiellement aux professions libérales et en particulier à la profession d'avocat. Critiquée et condamnée dans les rapports annuels de 2006 (1) et de 2016 (2)  du Conseil d’État, l’inflation législative suscite trop...

Vers une levée de l’interdiction de publicité pour les médecins et les chirurgiens-dentistes - 07/03/2019 17:14 Philippe Touzet et Matthieu Seretti

Dans deux décisions en date du 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence souligne la non-conformité au droit européen en vigueur des dispositions du Code de la santé publique interdisant toute publicité à ces professions. Bientôt une dérégulation, comme dans les professions de conseil? La société de commerce en ligne GROUPON proposait sur son site des prestations de soins, essentiellement esthétiques, effectuées à prix réduits par des médecins et par des chirurgiens-dentistes.   S’appuyant sur l’interdiction totale de publicité énoncée par le Code de la santé publique pour ces deux...

Secret professionnel et procédure fiscale : irrégularité de la procédure lorsque l’administration se base sur un document confidentiel sans l’accord préalable du contribuable - 27/02/2019 16:40 Tommaso Cigaina

La loi impose le secret professionnel pour tout échange de correspondances entre le client et son avocat. Le Conseil d’Etat précise que l’administration fiscale ne peut pas – sans l’accord préalable du client – fonder un redressement sur le contenu d’une consultation confidentielle. Le gérant et associé unique d’une EURL avait saisi le Tribunal administratif de Paris pour demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des prélèvement sociaux et des pénalités auxquelles il avait été assujetti suite à un redressement fiscal. Il contestait notamment le fait que...
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