ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Contentieux et procédures

Peut-on parler d'une obligation de ponctualité à la charge de la SNCF ? - 25/03/2011 18:00 Youlia Haidous

Commentaire de l'arrêt CA Paris, pôle 4, ch. 9, 22 sept. 2010, n° 08/14438, SELARL avocats consultants associés pour le conseil et le contentieux immobilier et administratif c/ SNCF : JurisData n° 2010-023260. Dans son arrêt en date du 22 septembre 2010, la Cour d'appel de Paris a dissipé tout doute relatif au sujet d'une obligation de ponctualité incombant à la charge de la SNCF. En effet, la cour a affirmé "qu'il n'est pas contesté que la SNCF a l'obligation contractuelle d'amener les voyageurs à destination selon l'horaire prévu tant pour les grandes lignes que pour les trains de...

Réforme de la procédure d’appel - 19/01/2011 09:35 Touzet Bocquet & associés

Le Décret n°2010-1647 du 28 Décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile vient d'être publié. Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2011 et a pour objectif essentiel de raccourcir les délais de traitement des dossiers, mais en faisant reposer l'essentiel des efforts sur les parties, c'est à dire, pour faire cour, sur les avocats. Le Décret n° 2010-1647 du 28 Décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile est venu modifier certaines dispositions du Décret 2009-1524 du 9 Décembre 2009 relatif à...

Une importante décision au soutien de la loyauté de la preuve - 11/01/2011 09:59 Philippe Touzet

La cour de cassation condamne l'utilisation des enregistrements réalisés à l'insu de l'interlocuteur. Cette décision, rendue en matière de Droit de la concurrence, aura très certainement une portée bien au delà de cette matière : la fin ne justifie plus les moyens ! Par un arrêt du 7 janvier 2011 (pourvois n° 09-14.316 et 09-14.667), l'Assemblée plénière, plus haute formation de la Cour de cassation, casse la décision de la cour d'appel, qui avait estimé au contraire : - que le caractère punitif de cette procédure excluait l'application de certaines dispositions du code de procédure...

Introduction de la la procédure participative dans le droit français - 05/01/2011 16:03 Eglantine ENJALBERT

La Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires introduit la procédure participative La loi introduit la « procédure participative » aux articles 2062 à 2068 du Code Civil. La convention de procédure participative est une « convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend (art. 2062 du Code...

La responsabilité de la banque et l’engagement disproportionné du gérant caution - 24/06/2010 13:51 Catherine Clément

Les banques doivent être attentives à conserver une certaine proportion dans l’étendue des obligations demandées aux cautions gérant de société. Dans une affaire dans laquelle une société se trouvait en liquidation judiciaire, la banque a assigné en exécution du cautionnement mais le gérant, caution du prêt consenti par la banque, a soulevé le caractère disproportionné de son engagement. La Cour de Cassation a confirmé la position de la Cour d’Appel considérant que la banque a commis une faute engageant sa responsabilité. En effet, la caution étant une personne physique, l’article L.341-4...

Signification d'une cession de droit au bail faite par voie de conclusions à l'occasion d''une instance en résiliation du bail : accord du bailleur superflu? - 06/03/2010 12:07 Jean Pierre SAIDY

La signification d'une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier En effet, la cour d’appel de Versailles ( CA Versailles, 12 juin 2008) a récemment estimé que la signification d'une cession de bail peut être faite à tout moment, tant que le bail est encore en cours, à la condition qu'elle comporte les éléments suffisants pour faire connaitre au bailleur l'existence et les conditions du transfert des droits cédés, que la Jurisprudence admet...

Lorsqu'une dette n'est garantie que partiellement par une sûreté, les paiements effectués par le débiteur s'imputent en priorité sur la partie garantie de la dette - 06/12/2009 11:34 Marie PERRAZI

Le 6 novembre 2009, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a décidé que « lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ». Cass. ass. plén., 6 nov. 2009, n° 08-17.095, sté Nacc c/ sté GAN assurances IARD, M. Y, commissaire priseur Mme X avait confié à M. Y, commissaire-priseur, aux fins de mise en vente publique, divers biens mobiliers affectés à la garantie de toutes les sommes dues par elle à sa banque au titre d'une autorisation de découvert de 250 000 francs (38 112,25 EUR...

Rapport Léger : le CNB demande un renforcement des droits de la défense - 12/10/2009 16:38 Eglantine ENJALBERT

Après la remise du rapport Léger, le 1er septembre, le Conseil national des barreaux (CNB) a souligné que « toute reforme cohérente de la procédure pénale doit être fondée sur un renforcement considérable des droits de la défense ». Pour le Conseil national des barreaux, les propositions issues du Rapport Léger et notamment celles visant à supprimer le juge d'instruction, à attribuer le pouvoir d'enquête unique au procureur de la République, à faire du président de la cour d'assises un arbitre et à introduire la reconnaissance de culpabilité en matière criminelle nécessitent en amont une...

Compétence en matière de rupture brutale d'une relation commerciale en cas de pluralité de défendeurs - 05/08/2009 15:55 Philippe Touzet

Dans une décision du 7 juillet 2009, une société avait saisi le tribunal de commerce du lieu où elle avait son siège puisqu'il s'agissait du lieu où elle avait manifestement subi le dommage. Les juges ont fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses en soutenant que, conformément à l'article 42, alinéa 2, du Code de procédure civile, la juridiction compétente était celle du lieu du domicile de l'un des défendeurs. En conséquence, les règles de compétence territoriale en matière délictuelle étaient donc inapplicables en cas de pluralité de défendeurs....

Le créancier professionnel dans le cautionnement - 03/08/2009 16:56 marie PERRAZI

Par un arrêt du 9 juillet 2009, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation précise la notion de créancier professionnel dans le cadre d'un cautionnement. Cass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 08-15.910, F P+B+I, Société papetière orléanaise (SPO) Les faits étaient les suivants : Une société S détenait des parts sociales de la société Y. Après la cession de ces parts, le solde du compte courant d'associé détenu dans la société Y par la société S a été converti en un prêt. Un actionnaire de la société Y s'est porté caution du remboursement de ce prêt en opposant à l'acte la mention manuscrite...
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