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Demande reconventionnelle de compensation judicaire et prescription annale


Rédigé par Christine Gonzalez le Jeudi 23 Juin 2011

Les actions reconventionnelles liées au contrat de transport sont elles aussi soumises à la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce.



Demande  reconventionnelle de compensation judicaire et prescription annale
En matière de transport, le défendeur qui souhaite formuler une demande de compensation judiciaire doit le faire dans le délai de la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce (cf. article du 28/05/2011).

A défaut, sa demande sera irrecevable car prescrite.

En effet, selon une jurisprudence constante, l'action principale et la demande reconventionnelle sont toutes deux soumises à la prescription de l'article L. 133-6 précitée.

La chambre commerciale de la Cour de cassation n'a pas manqué de le rappeler dans un arrêt récent en estimant que c'est à bon droit, qu'une cour d'appel a déclaré irrecevable les demandes reconventionnelles du destinataire résultant des conclusions postérieures à l'expiration du délai d'un an de l' article L. 133-6 du Code de commerce (Cass. com., 16 nov. 2010, n° 09-15.203, F-D, SARL Sté Atlantique des bois importés c/ Sté Norfram Engelbrecht : JurisData n° 2010-021550).
 








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