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Class action : du nouveau au niveau européen


Rédigé par Etienne Vidaling le Mercredi 1 Juin 2011

L'Autorité de la concurrence française contribue à la consultation publique de la Commission européenne sur les "class-actions"



Class action : du nouveau au niveau européen
La Commission Européenne a invité en février dernier les différentes Autorités Nationales de la Concurrence à lui faire part de leurs observations concernant les actions en réparation collectives au niveau européen dans les domaines du droit de la consommation et de la concurrence. Il réside en la matière une grande hétérogénéité des règles nationales étant donné que 13 pays membres de l'Union Européenne sont aujourd'hui dotés de mécanismes d'actions de groupe tandis que les autres n'en disposent pas.

L'Autorité de la Concurrence (AC) Française, a fait part de ses observations dans une publication du 25 mai 2011.

Il en ressort que la réparation des préjudices causés par les infractions aux droits de la concurrence est une exigence aussi bien constitutionnelle que conventionnelle et que d'une manière générale, l'AC est favorable à l'instauration d'action de groupe, mais selon un modèle européen.

Elle précise que pour être efficace ce modèle européen devrait réunir au moins trois caractéristiques :

1. Il devrait passer par la définition de standards européens afin d'éviter les inconvénients de l'hétérogénéité actuelle des règles nationales et le "forum shopping" qui s'ensuit
2. Les différentes Autorités Nationales de la concurrence qui assument un rôle de détection, de collecte de preuve, et de décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles devraient voir le statut de leurs décisions renforcé comme c'est le cas dans quatorze Etats membres. En effet dans ces états les décisions des Autorités Nationales de la Concurrence une fois devenues définitives, permettent soit de renverser la charge de la preuve, soit suffisent par elle-même à établir l'existence d'une faute et sont susceptibles d'ouvrir un droit à réparation collectif.
3. Enfin ce modèle européen devrait assurer la protection effective des programmes de clémence qui incitent les parties à révéler elles-mêmes les infractions néfastes pour l'économie en contrepartie d'une réduction de la sanction encourue.

Source : Publication de l'Autorité Nationale de la Concurrence du 31 mai 2011
Liens :
Réponse à la consultation publique de la Commission européenne relative à une approche européenne cohérente en matière d’actions collectives :
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/reponse_autorite_consultation_private_enforcement_30avril11.pdf
Communique du 25 mai 2011 : Action en réparation L'Autorité de la concurrence française contribue à la consultation publique de la Commission européenne :
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=388&id_article=1606








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