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Usufruit et parts sociales



L’article 1844 du Code civil régit les modalités du vote attachées à une part sociale dont la propriété est démembrée. Il prévoit que le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier.


Ces dispositions ne sont cependant pas impératives puisqu'aux termes de l’alinéa 4 de l’article 1844 du Code civil, les statuts peuvent y déroger.

Les associés peuvent donc convenir dans les statuts d'une autre répartition des droits de vote (le droit de vote de l’usufruitier peut ainsi être élargi au-delà des seules décisions concernant les bénéfices).

Cette dérogation légale apparemment très claire est depuis très longtemps battue en brèche par la Cour de cassation, qui à l'occasion de nombreuses décisions, a annulé des clauses statutaires prévoyant l'attribution intégrale du droit de vote au nu-propriétaire ou à l'usufruitier sur le fondement des dispositions relatives au démembrement de propriété (article 578 du Code civil et suite pour l'usufruitier).

Un revirement clair vient d’être opéré par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 22 février 2005 qui consacre la validité des dispositions statutaires modifiant la répartition des droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire. Seule limite posée par l’arrêt : il ne saurait être dérogé au droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. Les statuts ne peuvent donc le priver de tout droit de vote.


Rédigé par Marie Perrazi le Lundi 26 Septembre 2005