ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Transparence de la rémunération des dirigeants et loi de modernisation de l'économie


Rédigé par Marie Perrazi le Vendredi 7 Octobre 2005

L’article 8 de la loi du 26 juillet 2005 (dite loi de modernisation de l'économie) prévoit que les rémunérations des dirigeants de sociétés cotées doivent être approuvées par l'assemblée générale des actionnaires dans le cadre des conventions réglementées (C. com., art. L. 225-38 et s., L. 225-86 et s.).



Par ailleurs, les engagements pris au bénéfice des dirigeants et correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de fonctions doivent faire l'objet d'une information spécifique dans le rapport de gestion.

Sont visés les engagements pris, à compter du 1er mai 2005, au bénéfice des présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués ou membres du directoire par la société ou par toute société contrôlée ou ayant le contrôle de celle-ci. Sont également visés les engagements pris en faveur des salariés nommés à ces fonctions.

L'article 9 de la loi impose que le rapport annuel rendant compte de la situation des dirigeants décrive, en les distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant les rémunérations, les avantages et les engagements de toutes natures pris par la société à raison de la prise, de la cessation ou du changement des fonctions, ainsi que les critères en application desquels ils ont été déterminés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis.

Les versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions du présent alinéa peuvent être annulés.








Parabellum est la newsletter du cabinet Touzet Associés, société d’Avocats au Barreau de Paris
Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées