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TVA : simplification de la preuve des importations



L'article 262 I du CGI pose en principe l'exonération de TVA des exportations. Toutefois, l'exonération est subordonnée à la justification de la réalité de l'exportation.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les exportateurs qui n'étaient pas toujours en possession de l'exemplaire n°3 de la DAU visée au verso par le service des douanes, le Décret 2004-468 du 25 mai 2004 a modifié l'article 74 de l'annexe III du CGI afin d'assouplir les règles de preuve des exportations.


Désormais, lorsque l'exportateur ne détient pas ce document, il pourra prouver la réalité de cette dernière en fournissant la copie de l'exemplaire n°1 de la DAU, accompagnée de l'un des éléments de preuve suivants :
 
  • Pour les exportations effectuées par le vendeur ou pour son compte : déclaration d'importation authentifiée par les douanes du pays d'importation ou attestation des douanes, tout document de transport des biens, tout document afférent au chargement du moyen de transport ;
 
  • Pour les exportations effectuées par l'acheteur non établi en France : déclaration du transporteur ou du transitaire qui a pris en charge les biens, accompagnée de la preuve du paiement des biens.


Rédigé par Cabinet Touzet Bocquet et associés le Vendredi 27 Mai 2005