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PARABELLUM

Sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978
La sanction du défaut d’immatriculation n’est pas la dissolution de la société



En application de l’article 44 de la loi NRE du 15 mai 2001, les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 étaient tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés avant 1er novembre 2002 ; à défaut la loi prévoit qu’elles perdent leur personnalité morale.


Les praticiens se sont interrogés sur les conséquences juridiques de cette mesure : la société est elle dissoute de ce fait ?

Par une réponse ministérielle du 21 octobre 2001, le Ministre de la Justice a précisé que dans ce cas la société n’est pas dissoute de plein droit, mais est susceptible d’être requalifiée soit en société de fait, soit en société en participation, ce qui entraîne les principales conséquences suivantes :

  • les biens de la société appartiennent en indivision aux associés,
  • aucun associé ne peut demander le partage tant que la société n’est pas dissoute,
  • chaque associé contracte donc en son nom et est seul engagé à l’égard des tiers,
  • la société ne peut pas agir en justice et ne peut pas être poursuivie ; les actions en justice devant être intentées par ou contre les associés pris individuellement.


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Dimanche 11 Janvier 2004