Signification d'une cession de droit au bail faite par voie de conclusions à l'occasion d''une instance en résiliation du bail : accord du bailleur superflu?



La signification d'une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier


En effet, la cour d’appel de Versailles ( CA Versailles, 12 juin 2008) a récemment estimé que la signification d'une cession de bail peut être faite à tout moment, tant que le bail est encore en cours, à la condition qu'elle comporte les éléments suffisants pour faire connaitre au bailleur l'existence et les conditions du transfert des droits cédés, que la Jurisprudence admet qu'une signification puisse être faite en cours d'instance, par voie de notification de conclusions, qu'une telle régularisation ne peut, toutefois, intervenir qu'à la condition que le bailleur acquiesce et renonce à se prévaloir de l'inobservation de l'obligation de la notification.

De plus, ce moyen de couverture de l'irrégularité ne peut pas avoir d'effet dans une instance où le bailleur poursuit la résiliation du bail précisément pour cause de défaut de notification de la cession régulière.

Le 3 février 2010, la Cour de cassation casse la décision de la Cour d'appel estimant que selon l'article 1690 du Code civil, la signification d'une cession de droit au bail, faite en cours de bail par voie de conclusions à l'occasion d'une instance, ne nécessite pas l'acceptation du bailleur pour rendre cette cession opposable à ce dernier.


Rédigé par Jean Pierre SAIDY le Samedi 6 Mars 2010