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Rapport Léger : le CNB demande un renforcement des droits de la défense



Après la remise du rapport Léger, le 1er septembre, le Conseil national des barreaux (CNB) a souligné que « toute reforme cohérente de la procédure pénale doit être fondée sur un renforcement considérable des droits de la défense ».


Pour le Conseil national des barreaux, les propositions issues du Rapport Léger et notamment celles visant à supprimer le juge d'instruction, à attribuer le pouvoir d'enquête unique au procureur de la République, à faire du président de la cour d'assises un arbitre et à introduire la reconnaissance de culpabilité en matière criminelle nécessitent en amont une réforme du Parquet ainsi qu'un renforcement des droits de la défense.

Le refus de l'accès de l'avocat à tout ou partie de la procédure dès la première heure de garde à vue et au dossier de l'enquête pendant toute la garde à vue est qualifié de « défiance inacceptable à l'égard de la profession d'avocat ».

Le CNB insiste sur la nécessité d'une réflexion portant sur l'accroissement des moyens matériels nécessaires à l'exercice de la défense, et ceci notamment lorsqu'elle intervient au titre de l'aide juridictionnelle.

Il montre également son fort attachement au respect du principe du contradictoire durant toute la durée de la procédure et au respect des droits de la défense, tant pour les mis en cause que les victimes.

Enfin, même s'il prend acte des propositions positives en matière de limitation de la durée de la détention provisoire et d'enregistrement audiovisuel de toutes les gardes à vue; il souligne qu'elles n'auront de portée effective que dans le cadre d'un système faisant progresser significativement les droits de la défense.

 


Rédigé par Eglantine ENJALBERT le Lundi 12 Octobre 2009