ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM

Procédures collectives : aperçu de l’avant-projet



Le gouvernement vient de rendre public un avant-projet modifiant profondément le droit des procédures collectives. Il s’agirait de la troisième grande réforme de la matière après les lois de 1967 et de 1985.


Comme précédemment, il s’agit de pallier les carences du dispositif législatif actuel et de moraliser des pratiques encore trop souvent jugées douteuses. On se rappellera à ce sujet l’offensive contre les juridictions consulaires menée par le député Arnaud Montebourg sous le gouvernement précédent, et la violente réaction des juges…

Ce gouvernement propose plus sagement une action autour de deux axes : renforcement du règlement amiable et du système de prévention d’une part, simplification et accélération de la liquidation d’autre part. A ce stade du projet, six innovations principales nous semblent mériter commentaire.

1. Principale innovation, il serait ainsi désormais possible au chef d’entreprise de demander le redressement judiciaire avant toute cessation des paiements, en cas de difficultés avérées ou prévisibles, par la procédure dite « de règlement judiciaire anticipé ». Il s’agit là d’un profond bouleversement des principes en la matière puisque jusqu’à présent, seul l’état de cessation de paiements permettait de solliciter l’ouverture d’une procédure.

« déposer le bilan avant même la cessation des paiements »

Cette solution, destinée à assurer une meilleure prévention des difficultés, pourrait toutefois donner lieu à une utilisation abusive par certains débiteurs cherchant à se mettre à l’abri de leurs créanciers…

2. Pour faciliter encore l’accès à la procédure, la désignation d’un administrateur serait facultative, le dirigeant pouvant continuer à gérer son entreprise sous le contrôle direct du juge commissaire désigné par le Tribunal, et évitant ainsi le coût de l’intervention d’un administrateur judiciaire. Une solution certainement très utile aux petites entreprises.

« plus de cession pendant la phase de redressement »

3. Autre innovation importante : le redressement judiciaire serait désormais limité à l’élaboration d’un plan de continuation, le plan de cession ne pouvant plus intervenir qu’après la liquidation judiciaire. Ainsi, le critère du prononcé de la liquidation judiciaire serait caractérisé par « l’impossibilité d’assurer la continuité de l’entreprise » et non plus « l’impossibilité manifeste de tout redressement ».

4. Le projet prévoit d’allonger le délai pour déposer une déclaration de cessation des paiements (le fameux « dépôt de bilan ») de 15 jours à un mois à compter de la date de la cessation des paiements.

5. Une procédure simplifiée de liquidation serait créée pour les entreprises disposant de peu d’actifs, notamment pas de bien immobilier.

6. Enfin, l’avant-projet de loi prévoit l’élargissement du recours aux procédures collectives pour les professions libérales.

Cet avant-projet de loi est cependant susceptible de beaucoup d’évolutions et ne manquera certainement pas d’être amendé. A suivre …


Rédigé par Cabinet Touzet Bocquet & Associés le Samedi 29 Janvier 2005