ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Pouvoir pour procéder à la déclaration de créance au passif d’une société en procédure collective


Rédigé par Marie PERRAZI le Lundi 14 Février 2011

La plus haute formation de la Cour de Cassation vient de réaffirmer solennellement les règles concernant les pouvoirs juridiques en matière de déclaration de créances.



Pouvoir pour procéder à la déclaration de créance au passif d’une société en procédure collective
La déclaration des créances équivaut à une demande en justice. C'est la raison pour laquelle cette démarche appartient au représentant légal de la société créancière.

Ce dernier peut cependant donner mandat à un tiers pour procéder à la déclaration de créance au nom de la société.

La personne qui déclare la créance doit alors être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances.

En cas de contestation, il peut être justifié du pouvoir donné jusqu'au jour où le juge statue sur l’admission de la créance.

Rappelons qu’en raison du mandat ad litem que leur confère la loi, les avocats sont dispensés de justifier de leur pouvoir pour procéder à la déclaration de créance.

Ces règles viennent d’être réaffirmées par l'assemblée plénière de la Cour de cassation dans une affaire qui concernait une déclaration de créance effectuée par le chef de file d'un pool bancaire, tant en son nom personnel qu'au nom de chacun des établissements membres du pool.

Cass. ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619, P+B+R+I, SARL Martine bois et dérivés: JurisData n° 2011-001033
 








Parabellum est la newsletter du cabinet Touzet Associés, société d’Avocats au Barreau de Paris
Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées