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Pouvoir pour procéder à la déclaration de créance au passif d’une société en procédure collective



La plus haute formation de la Cour de Cassation vient de réaffirmer solennellement les règles concernant les pouvoirs juridiques en matière de déclaration de créances.


Pouvoir pour procéder à la déclaration de créance au passif d’une société en procédure collective
La déclaration des créances équivaut à une demande en justice. C'est la raison pour laquelle cette démarche appartient au représentant légal de la société créancière.

Ce dernier peut cependant donner mandat à un tiers pour procéder à la déclaration de créance au nom de la société.

La personne qui déclare la créance doit alors être munie d'un pouvoir spécial, donné par écrit, avant l'expiration du délai de déclaration des créances.

En cas de contestation, il peut être justifié du pouvoir donné jusqu'au jour où le juge statue sur l’admission de la créance.

Rappelons qu’en raison du mandat ad litem que leur confère la loi, les avocats sont dispensés de justifier de leur pouvoir pour procéder à la déclaration de créance.

Ces règles viennent d’être réaffirmées par l'assemblée plénière de la Cour de cassation dans une affaire qui concernait une déclaration de créance effectuée par le chef de file d'un pool bancaire, tant en son nom personnel qu'au nom de chacun des établissements membres du pool.

Cass. ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619, P+B+R+I, SARL Martine bois et dérivés: JurisData n° 2011-001033
 


Rédigé par Marie PERRAZI le Lundi 14 Février 2011