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Plan gouvernemental en faveur de la création et de la reprise d'entreprise



Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux PME ont présenté en octobre dernier un plan pour la création d'entreprises. Ce plan comportant 28 mesures fera l'objet d'un projet de loi qui sera soumis à l'Assemblée au début de l'année prochaine.


Parmi les mesures annoncées, figurent des mesures de "simplification" de la création d'entreprise (possibilité de fixer à 1 euros le montant minimal du capital social des SARL, la possibilité pour le créateur d'entreprise de domicilier sa société dans son habitation pendant 5 ans, …), ainsi que des incitations au plan fiscal.

On nombre de ces mesures, on notera :

(i). Abattement de 50% sur la valeur de l'entreprise en cas de donation

L'article 789 A du CGI prévoit actuellement un abattement de 50 % sur la valeur de l'entreprise retenue pour le calcul des droits de succession, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions et notamment l'engagement dans un pacte conclu entre les héritiers de conserver les titres pendant six ans au moins et l'exercice par l'un des héritiers, pendant les 5 ans suivant le décès, d'une fonction de direction au sein de la société.

Aux termes du projet présenté par le gouvernement, il est proposé d'étendre ce dispositif aux donations, sous réserve de la signature d'un pacte d'actionnaires.

Pour les donations en pleine propriété, cet abattement pourrait être cumulé avec la réduction de droits applicable aux donations anticipées.

(ii). Exonération des cessions de parts jusqu'à 23.000 euros

Il est également prévu dans ce projet d'exonérer du droit d'enregistrement de 4,80 % les cessions de parts sociales jusqu'à 23.000 €.

(iii). Echelonnement du paiement de l'impôt sur les plus-values en fonction du calendrier de règlement du prix

Jusqu'à présent, sauf agrément ministériel, en cas de cession de fonds de commerce ou d'entreprise, les plus-values sont imposables au titre de l'année de cession, même lorsque cette cession est consentie moyennant un prix payable par fractions échelonnées.

Selon le projet, l'impôt sur les plus-values bénéficierait d'un étalement sur 3 ans sans agrément.

Ce texte comporte par ailleurs un certain nombre d'ajustements :
 
  • Le plafond annuel des versements ouvrant droit à une réduction d'impôt de 25 % (art. 199 terdecies 0-a du CGI) serait porté à 20.000 euros pour un contribuable seul et à 40.000 euros pour un couple marié (au lieu de 6.000 et 12.000 euros);
 
  • Les seuils de déduction des pertes en capital prévus par l'article 163 octodecies A du CGI seraient portés à 30.000 euros pour un contribuable seul et à 60.000 euros pour un couple (au lieu de 15.250 et 30.500 euros).
 
  • En cas de cessation d'activité, les plus-values professionnelles réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes seraient exonérées à condition notamment que le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 250.000 euros pour les activités commerciales et agricole et 90.0000 euros pour les prestations de services (au lieu de 152.600 et 54.000 euros actuellement).


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Dimanche 4 Janvier 2004