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PARABELLUM

Paiement des droits de succession
Amélioration de la situation du conjoint survivant



Au décès d’un des époux, si aucune disposition en matière notamment de régime de régime matrimonial n’a été prise auparavant, le conjoint survivant bénéficie généralement d’un usufruit sur tout ou partie du patrimoine successoral.


Cette attribution de l’usufruit au profit du conjoint survivant peut se révéler pénalisante pour ce dernier, surtout s’il ne dispose pas par ailleurs de liquidités.

En effet, du fait de cette attribution d’usufruit, le conjoint survivant va devoir acquitter des droits de succession qui sont calculés sur la valeur fiscale de cet usufruit.

Afin de faire face à cette charge fiscale, le conjoint survivant ne pouvait demander jusqu’à présent que le paiement fractionné de ses droits.

Par un décret en date du 6 mai 2005, le gouvernement a décidé d’améliorer à cet égard la situation du conjoint survivant à double titre :

1 – Bénéfice du paiement différé

Lorsque la succession est composée d’au moins 50% de biens non liquides (immeubles, titres de sociétés non cotées, fonds de commerce, ….) le paiement des droits dus sur la part du conjoint survivant peut désormais être différé jusqu’à l’expiration du délai de six à compter soit de la date du décès de ce dernier, soit de la date de la donation ou de la cession totale ou partielle des biens reçus par lui.

Cette nouvelle disposition introduite dans l’article 397 de l’annexe III du Code général des impôts permet ainsi au conjoint survivant de n’acquitter de son vivant aucun droit de succession, sauf s’il décide de donner ou de vendre les biens qu’il a reçus.

Il convient néanmoins de souligner que la charge fiscale n’est pas pour autant effacée. Elle est seulement reportée, généralement sur la tête des enfants. Lors du décès du dernier des parents, les enfants doivent alors s’acquitter des droits dont le paiement a été différé, augmenté des intérêts.

2 – Diminution du montant des intérêts applicables

Lorsqu’un héritier bénéficie d’un paiement fractionné ou différé de ses droits de succession, ces derniers supportent alors l’intérêt légal en vigueur au jour de la demande de crédit. Ce taux demeure inchangé pendant toute la durée du crédit.

Ce nouveau Décret accorde une réduction du montant de ces intérêts dus par le conjoint survivant, dans les conditions suivantes :
 
  • En cas de paiement fractionné le taux d’intérêt est réduit des deux tiers (soit un taux d’intérêt de 0,6% en 2005)
  • En cas de paiement différé, le taux d’intérêt est réduit d’un tiers (soit 1,3% en 2005).
Bien évidemment la décision d’option pour un paiement fractionné ou différé des droits de succession dus par le conjoint survivant est une décision qui doit être prise au cas par cas, en fonction notamment de la situation patrimoniale présente et à venir des héritiers, de l’âge du conjoint survivant, … mais d’une manière générale on peut indiquer que compte tenu du montant actuel du taux d’intérêt légal et de la réduction accordée par ce nouveau Décret au conjoint survivant, il s’agit d’un taux d’intérêt très attractif.


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Vendredi 17 Juin 2005