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Modification des droits d'enregistrement


Rédigé par Jean-Pierre Saidy le Vendredi 10 Février 2006

Depuis le 1er janvier 2006, les droits d’enregistrement applicables aux actes concernant les sociétés et les cessions de fonds de commerce ont été modifiés.



Voici les principaux droits applicables à compter du 1er janvier 2006 :
 
  • actes relatifs aux sociétés :
    375 € si le capital est inférieur à 225.000 €
    500 € si le capital est supérieur à ce montant
(sont ici concernés les augmentation de capital, dissolution, fusion et scission, apports, transformation avec changement de régime fiscal et engagement de conserver les titres pendant au moins trois ans.)
 
  • transformation de société : 125 €
 
  • cession de fonds de commerce : 4% pour la fraction comprise entre 23.000 € et 107.000 € et 2.60 % pour la fraction supérieure à 107.000 € (au lieu de 4,80% au-delà de 23.000 € avant le 1er janvier 2006).
une exonération est instituée pour les cessions de fonds de commerce ou de clientèle situés dans des communes de moins de 5.000 habitants ou territoires ruraux prioritaires (art 722 bis du CGI).

L’exonération de droits de mutation dont bénéficiaient les mutations de l’article 238 quaterdecies n’est pas reconduite, alors que l’exonération des plus-values l’a été. Il s’agit sans doute d’un oubli du législateur.
 
  • Droit de partage : 1,10 %
 
  • cession d’actions : 1,10 % plafonné à 4.000 €
 
  • cession de parts sociales (à prépondérance immobilière ou non) : 5% après abattement
Attention, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (quelle que soit la forme juridique) sont soumises à un droit d’enregistrement de 5%.

La prépondérance immobilière est appréciée au cours de l’année précédant la cession des participations.








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