ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
PARABELLUM

Mise en œuvre du rapport sur les procédures de contrôle interne



L’année 2004 a vu pour la première fois les sociétés anonymes rendre compte des procédures de contrôle interne, ainsi que des travaux de leur conseil d’administration.


En effet, l’obligation d’établir ce rapport, issue de la loi sur la sécurité financière (loi n° 2003-706 du 1er août 2003) a pour but de rassurer les investisseurs par une information précise sur les conditions de travail du conseil d’administration, ainsi que sur les procédures de contrôle interne mise en place au sein de la société.

S’agissant plus particulièrement des procédures de contrôle interne, le rapport doit rendre compte de l’ensemble des procédures mises en place par la société afin de prévenir et maîtriser les risques résultant de son activité. Le président sera donc conduit à rendre compte notamment des procédures garantissant la fiabilité des informations comptables et financières, mais aussi le respect des lois et de la réglementation, ainsi que la mise en sécurité des conditions de sa production ou de sa gestion.

Du rapport rendu public en date du 27 janvier 2004 par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) il ressort que l’obligation à la charge des sociétés anonymes a contribué à l’amélioration de l’information des actionnaires et a contraint les sociétés à étudier, définir et formaliser leurs procédures de contrôle interne.

D’un point de vue pratique, si aucune sanction pénale n’est prévue en cas de non-respect de cette nouvelle obligation légale, le Code de commerce impose au commissaire aux comptes de faire connaître ses observations sur le rapport du président afin de constater les carences du rapport ou la carence de ce dernier.

Toutefois, l’établissement de ce rapport a paru inadapté pour les sociétés anonymes de petite ou moyenne taille, aussi, la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie a-t-elle décidé de supprimer l’obligation d’établir ce rapport pour les sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l’épargne.

A défaut de précisions dans le texte, ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 28 juillet 2005. En conséquence, les sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l’épargne n’auront pas à annexer le rapport sur le méthodes de travail du conseil d’administration ou de surveillance au rapport de gestion 2005.


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Vendredi 28 Octobre 2005