ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

Lorsqu'une dette n'est garantie que partiellement par une sûreté, les paiements effectués par le débiteur s'imputent en priorité sur la partie garantie de la dette


Rédigé par Marie PERRAZI le Dimanche 6 Décembre 2009

Le 6 novembre 2009, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a décidé que « lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ».

Cass. ass. plén., 6 nov. 2009, n° 08-17.095, sté Nacc c/ sté GAN assurances IARD, M. Y, commissaire priseur



Mme X avait confié à M. Y, commissaire-priseur, aux fins de mise en vente publique, divers biens mobiliers affectés à la garantie de toutes les sommes dues par elle à sa banque au titre d'une autorisation de découvert de 250 000 francs (38 112,25 EUR ). M.Y. a procédé à l'adjudication des biens donnés en gage, à l'exception de deux consoles restées invendues qu'il a restituées à leur propriétaire. Il a versé à la banque le montant du produit de la vente, soit 305 148,20 francs (46 519,54 EUR ), cette somme ne couvrait pas le solde débiteur du compte.

Reprochant la restitution faite par le commissaire-priseur, la société cessionnaire de la créance de la banque (sté Nacc), a assigné le commissaire-priseur qui a appelé en garantie son assureur, en paiement des sommes restant dues par l'emprunteuse au titre du découvert bancaire, sur le fondement de sa responsabilité en qualité de tiers détenteur. Selon la banque, le commissaire-priseur qui détient la chose gagée pour le compte du créancier, ne peut s'en dessaisir avant l'extinction de la dette.

L'assemblée plénière de la Cour de cassation décide que « lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie ». En effet, le dépassement du découvert de 38 112,25 euros accordé par la banque n'était pas garanti par le gage, et le commissaire-priseur a remis 46 519,54 euros à la banque, correspondant au produit net de la vente .

La Cour en déduit que le montant garanti de la dette ayant été intégralement payé, le gage était devenu sans objet. Aucune faute en restituant les objets non vendus à son propriétaire n'a donc été commise par le commissaire priseur.








Parabellum est la newsletter du cabinet Touzet Associés, société d’Avocats au Barreau de Paris
Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées