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PARABELLUM

Lois de finances pour 2006 : Fiscalité professionnelle

Analyse approfondie des principales réformes issues des lois de finances pour 2006 et rectificative pour 2005




Aménagement des régimes de report d’imposition des plus-values

Plusieurs aménagements ont été apportés par la loi de finances rectificative pour 2005 aux régimes de report d’imposition des plus-values

On sait que l’article 41 du CGI permet en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle de bénéficier d’un report d’imposition des plus values. En outre, lorsque l’activité est poursuivie pendant une durée de cinq ans, le report devient une exonération définitive (cf. NotaBene n° 4 Transmission).

Ce report était cumulable avec l’exonération prévue à l’article 151 septies pour les petites entreprises. Désormais, un tel cumul n’est plus possible et il faudra donc choisir entre ces deux dispositifs.

"un dispositif plus avantageux"

Le dispositif de l’article 41 est plus avantageux à condition de pouvoir poursuivre l’activité pendant au moins 5 ans. Il sera possible de revenir sur le choix initial dans le délai de prescription de 3 ans.

On retrouve la même situation en matière de report d’imposition des plus-values constatées en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle (art 151 octies du CGI). Ce dernier report devient non cumulable avec l’article 151 septies et un choix devra donc être effectué.

Certaines possibilités de cumul demeurent toutefois, mais à titre marginal (plus-values résultant de changement de régime fiscal par exemple).

En parallèle à ces modifications, la loi de finances rectificative a également ouvert des possibilités de maintien des reports en cas de restructuration.

Sont ici visées les hypothèses de fusion ou scission de sociétés dont les titres ont bénéficié d’un report au titre, par exemple, de l’apport en société d’une entreprise individuelle (art 151 octies). Ce maintien des reports, qui ne pouvait auparavant profiter qu’aux professions libérales, est étendu à toutes les activités.

Les échanges de titres résultant d’une fusion ou d’une scission bénéficieront de ce maintien, sous réserve que l’opération soit éligible au régime de faveur des fusions prévu à l’article 210 A du CGI, même si cette option n’est pas choisie. Le report est alors maintenu jusqu’à la cession, le rachat ou l’annulation des titres reçus en échange.


Rédigé par Jean-Pierre Saidy le Vendredi 12 Mai 2006