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Loi de finances rectificative



La loi de finances rectificative pour 2005 propose une réforme importante de la fiscalité des plus-values réalisées par les actionnaires et par les entrepreneurs individuels.


Plus-values mobilières

La loi de finances rectificatives crée une exonération progressive de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers, en fonction de la durée de détention des titres, sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de plus-values immobilières.

Le montant de la plus-value est ainsi diminué d'un abattement d'1/3 par année de détention, au-delà de la sixième année de détention, ce qui conduit à une exonération totale des plus-values réalisées sur des titres détenus depuis plus de huit ans. Le dispositif s'applique aux cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006. La durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription, mais par exception elle ne sera décomptée qu'à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date, pour éviter tout effet d'aubaine.

" une profonde réforme du régime des plus values "

Toutefois, le dispositif de prise en compte de la durée de détention sera d'application immédiate pour les cessions de titres réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite. Cette application immédiate de l'exonération s'appliquera aux opérations de cession qui respecteront les conditions suivantes :
 
  • la société concernée doit être une PME (effectif inférieur à 250 salariés et CA inférieur à 50 M € ou total bilan inférieur à 43 M € ;
 
  • la cession doit porter sur l'intégralité des titres ou des droits de la société concernée ou, en cas de cession partielle, sur plus de 50 % du capital de la société cédée ;
 
  • le cédant doit, pendant les cinq années précédant la cession, avoir exercé de manière continue une fonction de gestion ou de direction au sein de la société dont les titres sont cédés et avoir détenu au cours de la même période, au moins 25 % des droits de vote ou droits financiers de la société cédée.

Plus-values professionnelles

Le régime temporaire d'exonération des plus-values de cession de fonds de commerce, instauré par la loi du 9 août 2004 (le fameux "238 quaterdeciès" du CGI de la loi Sarkozy) est pérennisé mais modifié de façon substantielle. Jusqu'alors, l'exonération était réservée aux cessions de branche d'activité d'une valeur inférieure à 300.000 euros. Désormais, sous condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans :
 
  • elle concernera les cessions jusqu'à 500.000 euros avec l'instauration d'un mécanisme d'exonération progressive pour éviter un effet de seuil entre 300 et 500 K€ ;
 
  • le champ d'application de l'exonération est étendu à toutes les transmissions d'entreprises (gratuite ou onéreuse), y compris celles opérées dans le cadre d'une activité agricole, ainsi qu'aux transmissions de parts de société présentant un caractère professionnel et aux fonds donnés en location-gérance, sous certaines conditions ;
En outre, pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, les plus-values à long terme dégagées sur des éléments immobiliers (immeubles ou titres de sociétés immobilières) lorsqu'ils sont affectés à l'exercice de l'activité bénéficient d'un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième, soit une exonération au bout de 15 ans, comme pour les plus-values immobilières des particuliers.

Régime d'exonération

Enfin, le régime d'exonération prévu par l'article 151 septies du CGI (PME soumises à l'IR) est sensiblement modifié :
 
  • recettes HT et non plus TTC pour l'appréciation des limites ;
 
  • suppression de la condition de délai d'exercice de l'activité pour les plus-values constatées à la suite d'indemnisation de sinistres ou d'expropriations ;
 
  • harmonisation des règles applicables aux entreprises quelle que soit leur catégorie de revenus (activités commerciales, libérales ou agricoles).
Toutes ces mesures devraient favoriser la transmission d'entreprise, sujet de prédilection pour nous et pour une grande partie de nos lecteurs.


Rédigé par Touzet Bocquet & Associés le Jeudi 19 Janvier 2006