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Loi de finances rectificative pour 2011 : limitation des reports déficitaires en avant ou en arrière



Lorsqu'elle enregistre un résultat déficitaire au titre d'un exercice, une entreprise imposée à l’impôt sur les sociétés dispose d'une double faculté de report de cette charge, sur les exercices suivants ou antérieurs. Un régime avantageux remis en cause par la seconde loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) qui réduit la marge de manœuvre des entreprises en la matière.


Loi de finances rectificative pour 2011 : limitation des reports déficitaires en avant ou en arrière
Les entreprises peuvent utiliser leurs déficits fiscaux de deux façons, en les imputant :
- sur leurs bénéfices ultérieurs, sans limitation de temps : le déficit d'un exercice est alors considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour « absorber » l'intégralité du déficit imputé, le solde est reporté sur les exercices suivants ;
- sur leurs bénéfices passés, créant ainsi une créance sur l'Etat correspondant au montant payé au titre de l'IS.
La loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre dernierrestreint les possibilités d'utilisation de ces deux avantages.
• Report en avant des déficits
Jusqu'ici, il était possible d'imputer les déficits constatés au cours des exercices antérieurs sur les bénéfices des exercices suivants sans limitation de durée, ni de montant d'imputation.
Désormais, la déductibilité du déficit d'un exercice reporté sur l'exercice suivant est limitée à 1 million d'euros.
Si le montant du déficit reportable est supérieur à 1 M€, la limite est de 1 M€ auquel s'ajoute 60% de la fraction du bénéfice imposable qui excède cette somme.
Cette limite s'applique à chaque exercice.
En revanche, la loi n’instaure pas de limitation de la durée du report, qui reste illimitée.
• Report en arrière des déficits (« carry back »)
La loi de finances rectificative limite la possibilité d'imputer le déficit de l'exercice sur les bénéfices des exercices précédents, en n'autorisant cette imputation que sur l'exercice précédent et non plus les trois derniers exercices (art 220 quinquies nouveau du CGI).

En outre, cette imputation sera en tout état de cause limitée au montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice et un montant fixé de 1.000.000 €.
Ces dispositions s'appliquent aux déficits des exercices clos à compter du 21 septembre 2011.


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Rédigé par Jean-Pierre Saidy le Vendredi 7 Octobre 2011