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Loi de finances rectificative pour 2002



Nous en avons extrait deux mesures qui sont susceptibles de conséquences pratiques importantes pour les entreprises. Elles n’ont pas d’effet immédiat mais elles sont appelées à un rôle important dans le futur.


Paiement de l’impôt sur les sociétés, de l’IFA et de la taxe sur les salaires

L’article 21 de la Loi de finances rectificative pour 2002 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2005, les impôts suivants seront payés au Receveur des Impôts :
 
  • l’impôt sur les sociétés,
  • l’imposition forfaitaire annuelle (IFA),
  • les contributions additionnelles à l’impôt sur les sociétés,
  • la taxe sur les salaires.
Sous le régime actuel, ces impôts sont acquittés auprès des « comptables du Trésor », trésoriers ou trésoriers principaux jadis baptisés « percepteurs ».

Cette modification de compétence n’aura guère de conséquences (sous réserve de surprises réservées par les décrets d’application). Les moyens de paiement, les dates limites etc…ne seront pas modifiés. Par contre, les sanctions applicables en cas de paiement tardif seront majorés au-delà de six mois de retard.

TVA et règles de facturation

Dans le cadre de la Sixième Directive européenne, des règles d’harmonisation entre les Etats ont été établies. L’article 17 de la Loi de finances rectificative pour 2002 a pour but de transposer les dispositions de la Directive dans la législation française. Ce texte prévoit les nouveautés suivantes :

1 - Emission des factures : tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers. Ce nouveau texte légitime le recours à l’auto-facturation (émission de la facture par le client) et la sous-traitance de la facturation lorsque l’assujetti donne un mandat exprès à cet effet. Néanmoins, l’assujetti conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et des conséquences au regard de la TVA.

2 - Date de la facture : la facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services. Elle peut toutefois être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens, sous réserve que la facture soit établie au plus tard à la fin de chaque mois civil et que le différé de facturation ne retarde pas la déclaration de la taxe exigible.

3 – Mentions à porter sur les factures : les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture seront fixées par un décret en Conseil d’Etat

4 – Monnaie et langue de la facture : les factures peuvent être exprimées dans toute monnaie pour autant que le montant de la taxe à payer soit déterminé en euros, selon le taux de conversion officiel publié par la Banque de France.
Lorsque la facture est rédigée dans une langue étrangère, le service des impôts peut, à des fins de contrôle, exiger une traduction en français.

5 – Transmission des factures : les entreprises peuvent transmettre leurs factures par un système de télétransmission sous la double réserve de respecter un cahier des charges garantissant l’authenticité de l’origine et l’intégrité des données d’une part et d’en informer l’administration fiscale d’autre part.

Ces nouvelles dispositions concernent les règles de facturation entrant en vigueur à compter du 1er juillet 2003.


Rédigé par André Bocquet le Mardi 6 Janvier 2004