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Loi de finances pour 2003



Comme chaque année, le Parlement a adopté la Loi de finances pour 2003 et la Loi de finances rectificative pour 2002 qui modifient sur de nombreux points la loi fiscale existante. Toutefois, aucune réforme fondamentale ne semble marquer cette livraison législative.

« un allègement de l’impôt pour les personnes physiques »

La Loi de finances a, selon l’habitude, modifié des seuils, des limites d’exonération, des plafonds, des abattements etc…procédant ainsi à des ajustements de chiffres plus ou moins importants en matière d’imposition sur les salaires, de revenus mobiliers, d’impôt foncier etc… On en retiendra quelques dispositions essentielles qui semblent aller dans le sens d’un allègement de la charge de l’impôt pour les personnes physiques.


1 – taux de l’impôt : le taux de l’impôt dû en 2003 sur les revenus de 2002 est diminué de 6 %, en ce compris la diminution de 5 % déjà appliquée sur les revenus de 2002. Le taux de la tranche supérieure est abaissé de 52, 75 % à 49, 58 %, franchissant dans le sens de la baisse la barre symbolique des 50 %.

2 – Emploi d’un salarié à domicile : le plafond général de déduction est porté de 6.900 € à 7.400 € pour 2002. Il est porté à 10.000 € pour l’imposition des revenus de 2003.

3 – TVA : Travaux portant sur les locaux d’habitation : la mesure prévoyant un taux réduit de 5, 5 % pour les travaux réalisés dans les logements est prorogée jusqu’au 31 décembre 2003.

4 – Abattement sur les revenus mobiliers : l’abattement sur certains revenus mobiliers (essentiellement les dividendes) avait été supprimé depuis l’imposition de l’année 2000 pour les contribuables dont le revenu net imposable excédait la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu (92.686 €) pour les comptes soumis à une imposition commune.

Pour les revenus de 2002, l’abattement est rétabli à concurrence de moitié, soit 1.220 € pour un couple, pour les contribuables soumis à imposition dans la dernière tranche du barème.

Pour les revenus de 2003, l’abattement sera rétabli en totalité, sans condition de revenus, pour lesdits contribuables. Il sera alors porté à 2.440 €.

5 – Plus-values de cession de valeurs mobilières : lorsque le montant des cessions de valeurs mobilières excède 7.650 € par année civile pour un même foyer fiscal, les gains nets sont soumis à une taxation globale de 26 %.

Ce seuil est porté à 15.000 € pour les gains réalisés en 2003 et les années suivantes (article 5 de la Loi).

Par ailleurs, l’article 4 de la loi porte de cinq à dix ans le délai d’imputation des moins-values sur les plus-values de même nature réalisées au cours d’années ultérieures. Cette disposition s’applique aux moins-values subies à compter du 1er janvier 2002. Les moins-values antérieures restent reportables pendant cinq ans.

6 – Aménagement du mécanisme « Besson » : le dispositif Besson permet de bénéficier d’un amortissement exceptionnel pour les logements neufs ou anciens donnés en location. Sans entrer dans le détail d’un dispositif complexe, on notera que l’article 9 de la loi de finances supprime l’interdiction faite au contribuable de donner en location un logement neuf à un ascendant ou un descendant, sous réserve de respecter les autres conditions et notamment les plafonds de loyers et de ressources.

7 – Donations aux petits- enfants : chaque donation consentie à un petit enfant donnait droit à un abattement de 15.000 €, en tenant compte des donations antérieures consenties depuis moins de dix ans. Ce seuil est porté à 30.000 € à compter du 1er janvier 2003.


Rédigé par Cabinet Touzet Bocquet et associés le Jeudi 6 Janvier 2005