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Loi Hamon : procédure relative au pouvoir d’amende administrative de la DGCCRF



Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions


L’amende est prononcée sur décision motivée après constat de l’infraction par procès-verbal, le contrevenant devant avoir eu la possibilité de présenter ses observations. Le recours contre l’amende est porté d’abord devant le ministère de l’économie, puis devant les juridictions administratives. Il sera également possible de contester cette amende au stade du recouvrement.

La DGCCRF dispose de deux nouveaux pouvoirs :
  • le pouvoir d’injonction prévu à l’article L.465-1 du Code de commerce
  • le pouvoir d’amende prévu à l’article L.465-2 du Code de commerce
 Le pouvoir d’injonction, prévu à l’art. L.465-1 du Code de commerce, permet à la DGCCRF, lorsqu’elle constate un manquement, de donner injonction de rectifier la situation : faire cesser le manquement, supprimer la clause abusive… dans « un délai raisonnable ».
 
A défaut de respect de ce « délai raisonnable » la DGCCRF peut prononcer une amende (complémentaire) d’un maximum de 15 000 € pour une personne morale.
 
L’amende, qui est prononcée selon les modalités prévues par l’article L465-2 du même code, vient sanctionner un manquement qui se prescrit par trois ans et est constaté par procès-verbal. Ce procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire (selon l’article L450-2 du Code de commerce).
 
La DGCCRF adresse d’abord un avis. L’entité ayant reçu cet avis a 60 jours pour présenter ses observations avec l’aide du conseil de son choix. Ces observations peuvent être écrites ou orales le cas échéant, ce qui laisse supposer qu’il peut y avoir une audience plus ou moins formelle.
 
Si les observations ne convainquent pas la DGCCRF, celle-ci prononce une amende par décision motivée. Cette décision peut être publiée.
 
Il est prévu que l’amende administrative peut se cumuler avec une amende pénale ou une autre amende administrative, ce cumul s’effectuant dans la limite du quantum le plus élevé.
 
Le recouvrement se fait selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances de l’état étrangères à l’impôt et au domaine (décret n° 63608 du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l’état étrangères à l’impôt et au domaine, modifié notamment par le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
 
En synthèse, un état exécutoire est émis, qui est notifié au redevable. Cet état exécutoire peut faire l’objet d’une contestation soit sur l’existence de la créance ou sa quotité ; soit sur la validité de l’acte de poursuite.
 
L’opposition se fait d’abord par la voie amiable , en principe devant le comptable public.
 
En cas de rejet ou de refus implicite le redevable doit saisir « la juridiction compétente », c’est-à-dire la juridiction administrative.
 
Un décret du 30 septembre 2014 (2014 – 1109) est venu préciser les points suivants :
  • les entités de la DGCCRF compétentes pour constater les manquements, prendre les injonctions et émettre les avis et amendes ;
  • le recours amiable contre ces décisions est porté exclusivement devant le ministère de l’économie,
  • les modalités de publication éventuelle de la décision
  • les titres de perception de ces amendes seront émis par le ministère de l’économie.


Rédigé par Julien Zavaro le Jeudi 23 Octobre 2014